Le Gouvernement va supprimer les "compétences disciplinaires" du CSE; des places réservées pour 10% des meilleurs élèves de terminale
Paru dans Scolaire le vendredi 14 mars 2014.
Le CSE (Conseil supérieur de l'Education) examinera le 20 mars un projet d'ordonnance "portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires" du CSE et des CAEN (conseils académiques), dont ToutEduc s'est procuré le texte. Le Gouvernement fait valoir que ces deux conseils "constituent, lorsqu'ils exercent ces compétences, des juridictions administratives spécialisées" et que "la création de telles instances spécifiques reposait sur l'idée qu'il était opportun de mettre en oeuvre, de façon générale, un régime de responsabilité disciplinaire dérogatoire au droit commun pour les enseignants".
Mais leur existence pose question, notamment si l'on pense au "double rôle qu'est appelé à jouer, dans certaines hypothèses, le recteur, qui est à la fois l'autorité de saisine de la formation contentieuse et disciplinaire du CAEN et son président". De plus, l'existence d'une procédure contentieuse et disciplinaire devant le CAEN "ne revêt, sur le plan juridique, aucune nécessité". Pour ce qui est des attributions disciplinaires des CAEN concernant les membres de l'enseignement privé, elles iront au recteur "après avis du CAEN".
Par ailleurs, conformément à la loi de refondation, un décret fixe à 10 % le pourcentage des élèves par filière de chaque lycée qui, "au vu de leurs résultats au baccalauréat", bénéficieront "d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée". La loi de refondation a créé dans le code de l'éducation l'article L612-3-1 : "Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers."