L'AEFE n'a pas l'obligation de scolariser dans ses établissements les enfants français installés à l'étranger (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le lundi 10 mars 2014.
L'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) a-t-elle l'obligation de scolariser dans ses établissements les enfants de ressortissants français installés à l'étranger ? Non, répond le Conseil d'Etat, après que le lycée Jean Renoir de Munich a refusé, faute de place, d'inscrire deux enfants pour l'année scolaire 2007-2008. Certes, l'AEFE a pour objet "d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation", certes le code de l'éducation prévoit que "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine" et que "l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans", certes un décret de 1993 "relatif aux établissements scolaires français à l'étranger en vigueur à la date de la décision contestée a rendu ces dispositions applicables aux établissements scolaires français à l'étranger sans prévoir de dérogation". Mais "aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît à leurs parents le droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par ces enfants". L'AEFE, à défaut de pouvoir inscrire ces deux enfants, avait l'obligation de proposer "aux demandeurs une solution de scolarisation de nature à assurer le respect de ces dispositions".
La décision n° 359458 du mercredi 5 mars 2014, ici