Recteurs : le Conseil d'Etat modifie les règles de leur limogeage et annule le décret nommant la rectrice de Lyon
Paru dans Scolaire le dimanche 02 mars 2014.
Le Conseil d'État donne raison à Roland Debbasch, démis de ses fonctions de recteur de l'académie de Lyon lors du conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012. Celui-ci contestait "le décret du 28 septembre 2012 portant nomination de la rectrice de l'académie de Lyon en tant qu'il décide qu'il est mis fin, purement et simplement, à ses fonctions en qualité de recteur d'académie dès lors qu'il n'a pas reçu une autre affectation". La Haute juridiction considère que "tous les fonctionnaires (...) ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier" avant de faire l'objet d'une mesure "prise en considération de [leur] personne".
Le recteur a bien reçu deux appels téléphoniques des directeurs de cabinet des deux ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieure le mardi 25 et le jeudi 27, mais il soutient qu'a alors été envisagée "sa mutation pour un poste de recteur dans une autre académie". Ignorant qu'il serait mis fin "purement et simplement" à ses fonctions, il n'a pas été mis en mesure "de demander la consultation de son dossier". Les deux ministres n'apportent pas la preuve du contraire. Le Conseil d'Etat annule donc le décret du 28 septembre 2012.
La décision nn° 364153 du mercredi 26 février 2014 (ici) n'est pas inscrite au recueil Lebon. Elle est pourtant de nature à modifier profondément les usages, puisque, selon les informations de ToutEduc, un recteur peut être prévenu la veille du conseil des ministres, par un simple coup de fil, de son limogeage.
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