PJJ: Le rapport du sénateur Michel contient "des constats justes et des propositions contradictoires", réagit le SNPES
Paru dans Justice le mercredi 26 février 2014.
Le rapport rendu au Premier ministre Jean-Marc Ayrault en janvier 2014 par le sénateur socialiste de la Haute-Saône Jean-Pierre Michel sur l’état de la PJJ, Protection judiciaire de la jeunesse, et les préconisations en vue de son redressement "a le mérite de poser la nécessité politique d’une réforme se référant à nouveau aux principes fondateurs de l’ordonnance de 45 et de la justice des mineurs", affirme le SNPES-PJJ. Le syndicat FSU de la Protection judiciaire de la jeunesse se dit conforté dans sa détermination à "continuer à lutter pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais aussi de toutes les dispositions qui, ces dernières années, ont peu à peu aligné la justice des mineurs sur celle des majeurs". Si les convictions concernant la justice des mineurs et l’analyse des "régressions subies ces dernières années sont convergentes" avec les positions du syndicat, "d’autres sont ambiguës ou contradictoires avec des principes énoncés et rencontrent notre profonde opposition", affirme le SNPES. Le syndicat estime que ce rapport contient "des constats justes, des propositions contradictoires et des préconisations dangereuses pour le service public".
Le rapport "fait l’impasse sur un certain nombre de sujets, ce qui constitue un empêchement majeur pour la restauration pleine et entière des capacités d’intervention du service public d’état de la PJJ". Ainsi, "il prend acte de l’organisation d’une administration de la PJJ qui résulte pourtant des orientations brutales de ces dernières année".
En finir avec l’empilement de mesures pour chaque mineur
Parmi les préconisations vues d’un bon œil par le syndicat, il y a l’idée d’adosser à nouveau la double compétence civile et pénale de la PJJ à celle des juges des enfants. Ensuite, dans la perspective d’une réforme de l’ordonnance de 45, le rapport contient la proposition d’une mesure éducative unique et modulable, éventuellement assortie ou complétée d’obligations particulières. "Nous sommes d’accord pour en finir avec l’empilement de mesures pour chaque mineur. Il est la traduction d’une politique qui veut qu’à chaque acte corresponde une réponse pénale et donc une mesure au contenu prédéfini. La multiplication des stages civiques ou de citoyenneté ou (…) les sanctions éducatives sont l’illustration de ces orientations." Cependant, "nous sommes opposés au fait que la mesure éducative unique, telle que proposée dans le rapport, soit assortie d’obligations. Elle risquerait alors de s’apparenter à une mesure de probation".
Concernant le travail en milieu ouvert, "la charge de travail, qui a été considérablement alourdie notamment par l’éloignement des lieux de placement et des familles, suite aux regroupements ou fermetures d’unités éducatives imposés par la RGPP, est soulignée", dans le rapport. "Dès lors on aurait pu espérer des propositions qui reviendraient sur ces restructurations, mais, au final, ce sont des nouvelles modalités de travail qui sont proposées comme celle d’une mesure de milieu ouvert renforcé ou la possibilité de confier des mesures éducatives à des personnes dignes de confiance".
Le secteur associatif habilité vs le service public d'Etat
Quant au placement, le rapport propose de réduire l’intervention de la PJJ au placement immédiat en créant des établissements sur le modèle des EPPOO, établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation," alors que l’administration vient d’y mettre fin", et au placement dit "contenant", c'est-à-dire aux CEF, centres éducatifs fermés. "Pour le reste, le secteur associatif habilité est considéré comme plus compétent. C’est une conception que nous ne pouvons accepter. (…) Le service public d’Etat doit être en capacité d’assumer l’accueil des mineurs en urgence, mais aussi sur le moyen et long terme dans le cadre de solutions diversifiées. Faute de quoi, la finalité éducative de ses missions continuerait à être détournée au profit des réponses sociales en matière d’ordre public."
Concernant la détention, "faut-il conserver les EPM ?", établissements pénitentiaires pour mineurs, s’interroge le sénateur. Jean-Pierre Michel déplore qu’aucune étude n’ait été faite pour analyser la situation des mineurs après leur passage en EPM pour évaluer leur efficacité au regard du nombre très important de personnels de la PJJ qui y travaillent et par conséquent de leur coût. "Pour notre part, depuis la création de ces nouvelles prisons, nous soutenons que, bien que nouvelles, elles restent des prisons. A ce titre, elles ont les mêmes effets destructeurs que toutes les prisons, surtout pour des mineurs. S’il faut bien entendu tout faire pour limiter ces effets, y implanter un service de la PJJ n’est pas la solution et l’expérience dorénavant le démontre."