Service civique : la Cour des comptes évoque un changement de statut pour l'agence
Paru dans Périscolaire, Orientation le mardi 11 février 2014.
L’enquête de la Cour des comptes "fait apparaître qu’après une période de démarrage où des résultats encourageants ont été obtenus par l’agence [du service civique], la poursuite de la montée en charge doit être progressive pour garantir la qualité des missions proposées et l’adéquation entre les objectifs et les moyens budgétaires". La Haute juridiction, dans son rapport 2014, dresse un tableau en demi-teinte de cette forme d'engagement, même si "la très grande majorité des anciens volontaires sont satisfaits (46 %) ou très satisfaits (43 %) de leur expérience".
Elle note que "moins de 25 % des engagés ont un niveau inférieur au baccalauréat, ce qui est loin du taux de 35 % fixé comme cible pour 2013" et que "la part des volontaires issus des quartiers de la politique de la ville était de 17,7 % [en 2011]", ce qui est, là aussi, inférieur à l'objectif de 25 %. Quant à la part des personnes handicapées, elle n'était que de 0,4 % en 2012, "alors que le contrat d’objectifs et de moyens prévoyait un taux de 6 %". La Cour ajoute que "le service civique peine à recruter des mineurs", les associations étant "souvent réticentes à les accueillir, en particulier lorsqu’ils sont déscolarisés". Dès lors, la capacité du service civique à recruter des "décrocheurs" devra être "évaluée".
Une alternative à l'inactivité
Mais surtout, la Cour constate que le service civique avait pour objet d'offrir aux volontaires "l’opportunité de servir les valeurs de la République". Ils y voient plutôt un "outil d’insertion" et "une alternative à l’inactivité". Elle craint d'ailleurs que les missions qui leur sont proposées ne se substituent à des emplois. "Dans la perspective d’une montée en puissance du service civique, la question de la capacité à faire émerger 100 000 missions de qualité, chaque année, se pose." En effet, les gisements de missions nouvelles se trouvent "dans des secteurs (la santé et le sport) et dans des catégories de structures (petites associations et collectivités territoriales) où les risques de substitution à l’emploi sont plus importants que dans d’autres types de secteurs et de structures".
En ce qui concerne les collectivités territoriales, elles connaissent mal le dispositif et elles "pourraient être enclines à confier à ces jeunes volontaires de simples missions d’accueil ou des tâches administratives, ce qui ne correspondrait pas à l’esprit du service civique" et la Cour estime qu'un partage des bonnes pratiques "est une condition préalable à l’augmentation du nombre de contrats de service civique dans ce secteur". Elle évoque aussi la nécessité d'une évolution du statut juridique de l’agence qui devrait devenir un établissement public. Elle l'invite aussi à mieux exercer ses fonctions de contrôle, qui ne sont assurées que par un seul agent. "Un tel fonctionnement permet difficilement d’identifier les cas de substitution à l’emploi."
La ministre s'opposera à toute dégradation des droits accordés aux jeunes
Autre problème posé par la montée en charge du dispositif, "la situation des finances publiques nécessite (...) de rechercher une maîtrise du coût unitaire du service civique et des coûts de gestion de l’agence". Dans sa réponse, Valérie Fourneyron conteste la possibilité "de moduler l’indemnité versée aux jeunes en fonction du temps passé dans le cadre de leur mission". Si cette indemnité était liée au temps passé et devenait variable, "le risque serait fort que le juge y trouve un indice d’une activité salariée et requalifie en contrats de travail les missions de service civique". La ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative s'opposera à toute "dégradation des droits accordés aux jeunes, notamment en ce qui concerne leur indemnisation dont le niveau est à ce jour équivalent au revenu de solidarité active".
Le rapport est téléchargeable ici