Intégration scolaire des enfants autistes : la France condamnée
Paru dans Scolaire le lundi 10 février 2014.
Le comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe considère, "à l’unanimité", que la France a violé l’article 15 de la Charte sociale européenne qui prévoit que "les Parties [les Etats signataires, ndlr] s'engagent notamment à prendre les mesures nécessaires pour fournir aux personnes handicapées une orientation, une éducation et une formation professionnelle dans le cadre du droit commun chaque fois que possible ou, si tel n'est pas le cas, par le biais d'institutions spécialisées publiques ou privées". Par 9 voix contre 4, le comité ajoute que "les familles n’ont pas d’autre choix que de quitter le territoire national aux fins de scolarisation en milieu scolaire spécialisé de leurs enfants autistes" et par 8 voix contre 5, que le "contexte budgétaire restreint appliqué au plan Autisme (...) désavantage indirectement ces personnes handicapées".
Le comité relève notamment que "le nombre d’enfants atteints d’autisme diminue significativement à chaque étape de la scolarisation obligatoire : 87% des enfants autistes sont scolarisés en école élémentaire, 11% au collège et 1,2% au lycée" (soit 553 élèves) alors que "seuls 30% des autistes présentent des déficiences intellectuelles". Il dénonce la précarité des contrats des AVS, ce qui "nuit manifestement à la substance du travail d’aide aux enfants et adolescents handicapés".
Récréation et cantine
En ce qui concerne la création de classes spécifiques pour enfants et adolescents handicapés, CLIS et ULIS, le comité souligne "le partage rare des cours avec les classes ordinaires" et "la non-participation des enfants autistes aux mêmes heures de récréation et de cantine que les autres élèves de l’école" ainsi que "le mélange à l’intérieur des classes spécifiques de tous les types de handicap". S'il constate que la législation française "accorde à tout élève , qui n’a pas acquis , à l’âge de 16 ans le niveau de formation requis, le droit de poursuivre sa scolarité", il constate que "dans la pratique les enfants et adolescents handicapés sont exclus de l’accès à ce droit" puisque "90% de jeunes autistes entre 16 et 19 ans ne bénéficient d’aucune forme de poursuite de scolarisation".
Le comité "constate certes que la France a réalisé un effort de rationalisation de sa politique en matière de scolarisation des enfants et adolescents autistes" avec deux plans, mais "que seulement la moitié des mesures prévues par le 2ème plan Autisme ont été plus ou moins achevées, que certaines mesures n’avaient même jamais été initiées et qu’un 3ème plan Autisme a été lancé en 2013, après une période d’inaction programmatique de trois ans, qui repousse, au surplus, la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu’en 2017", un délai "déraisonnable". Il ne peut non plus "considérer comme optimale l’allocation des ressources financières en matière de scolarisation des enfants autistes, dès lors que l’Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française (...) au lieu de financer la mise en place dans le cadre d'institutions spécialisées (...) œuvrant sur le territoire français".
Le site Localtis (Caisse des dépôts) note que Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, estime que "cette condamnation vient sanctionner des années d'immobilisme dans ce domaine". Le ministre de l'Education nationale n'a en revanche pas réagi.