Conseil d'Etat : un contrôle désormais complet des sanctions infligées à un agent public par le juge administratif
Paru dans Scolaire, Justice le mardi 10 décembre 2013.
En jugeant qu’ "il appartient au juge de l’excès de pouvoir (...) de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes", le Conseil d'Etat a décidé un exercice désormais complet du contrôle (dit "normal") par le juge administratif de la sanction de l'agent public.
Pendant longtemps, le juge administratif refusait tout contrôle des sanctions disciplinaires d’un agent de la fonction publique. Depuis une décision de 1978 (instituteur mis d’office à la retraite suite à des gestes déplacés à l’égard de fillettes) les juges du Palais royal admettaient le contrôle du seul degré de gravité de la sanction infligée censurant uniquement "l’erreur manifeste d’appréciation du choix de la sanction".
Dans l'affaire qui a donné lieu à cette nouvelle jurisprudence, un ambassadeur qui avait été mis à la retraite d’office pour son comportement déplacé à l’égard du personnel féminin, s'était pourvu contre le jugement de la cour administrative d'appel, e Conseil d’Etat a entériné le jugement d'appel après avoir qualifié les faits commis par l'agent public comme ayant porté "sérieusement atteinte à la dignité de la fonction qui lui était confiée".
La décision du 13 novembre du Conseil d'Etat, publié au Recueil Lebon (ici).