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Protection de l’enfance : comment améliorer le dispositif "(le journal du droit des jeunes")

Paru dans Justice le lundi 02 décembre 2013.

De nombreux professionnels proposent aujourd’hui une réforme de la protection de l’enfance pour prendre acte des progrès et des faiblesses du dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007, rappelle le "le Journal du Droit des Jeunes". Le dernier numéro de cette revue d'action juridique et sociale est en effet consacré à protection de l’enfance. Le journal s’interroge sur l’opportunité d’une réforme mais aussi sur le contenu qu’une telle loi pourrait avoir à travers un débat entre Pierre Verdier, avocat et Jean-François Kerr, directeur de la prévention et de la protection de l’enfance au Conseil général de l’Essonne. Ce dernier a produit une contribution pour une évolution du Code de l’action sociale et des familles et du Code civil en matière de protection de l’enfance.

Pour Jean-François Kerr "il faut mieux prendre en considération la personne de l’enfant". Ainsi, dit-il "une partie de mes contributions consiste à concevoir le projet pour l’enfant comme un moyen de rechercher le meilleur statut juridique possible pour ce dernier". Selon lui, "ce n’est pas seulement prévoir s’il va y avoir des visites, quels seront les loisirs de l’enfant; c’est aussi s’assurer que le statut dont il dispose est adapté à sa situation." Pour lui, le projet pour l’enfant permet ainsi de "créer une dialectique avec la famille, de poser des hypothèses et de retenir in fine la solution la plus appropriée". Il s’agit "d’un document évolutif qui peut être modifié de manière très large, à chaque renouvellement de mesure par le juge des enfants, en cours de mesure par le juge comme par l’administration, ou encore à la suite de l’évaluation qui prépare le bilan annuel de la situation".

Un dispositif "trop captatif"

Pierre Verdier estime de son côté que "le dispositif de protection de l’enfance est un système encore trop captatif, en ce sens qu’il est beaucoup plus facile d’y entrer que d’en sortir. (…) Preuve en est : les décisions d’assistance éducative sont immédiatement exécutoires à l’entrée dans le dispositif - quelquefois l’enfant est placé dans l’après-midi même de l’audience - alors que la sortie du dispositif est souvent différée dans le temps." Il rappelle que "certaines données extérieures à la situation familiale entrent alors dans le débat : quand on prononce la sortie de l’enfant du dispositif, ce sera à la période des prochaines vacances parce que 200 € par jour encore pendant deux mois, c’est toujours ça de pris pour l’association qui héberge l’enfant. Ce n’est pas toujours la raison, mais il est vrai que la sortie du dispositif est très souvent remise à plus tard (...) Je suis de ceux qui affirment qu’au moins 50% des placements sont abusifs : 25% des placements auraient pu être évités au départ et 25% autres auraient une durée excessive".

En ce qui concerne la question des relations entre le président du Conseil général et le juge des enfants, Jean-François Kerr estime que les choses se sont améliorées, notamment pour les signalements adressés au parquet. "Néanmoins, il arrive encore que le procureur de la République refuse de saisir la juridiction, malgré la demande du Département. J’estime alors qu’il est regrettable qu’il n’existe aucune voie de recours contre la décision prise par le procureur de la République de classer ou de ne pas classer la situation qui lui est soumise. Comme tout être humain ce dernier peut se tromper."

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