Protectionde l'enfance : décret publié sur la transmission des informations entre départements
Paru dans Justice le mardi 12 novembre 2013.
Le décret organisant la transmission d’informations entre départements, qui permet l’application de la loi du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger, a été publié au JO le 9 novembre 2013.
Selon le communiqué du ministère des Affaires sociales, il apporte un perfectionnement important au dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Le décret améliorera le suivi des enfants qui font l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’aide sociale à l’enfance ou d’une information préoccupante en cours de traitement, grâce à des échanges systématiques entre départements. Il facilitera les interventions des départements et assurera une meilleure continuité des actions entreprises dans l’intérêt des enfants, rendant encore plus efficaces les dispositifs de protection de l’enfance.
D’une part, le décret donne une définition de la notion d’information préoccupante, à savoir "une information transmise à la cellule départementale d’évaluation pour alerter sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises ou en risque de l’être". D’autre part, le décret organise le suivi des enfants en cas de déménagement d’une famille hors du département, en particulier quand l’interruption de la mesure d’aide sociale à l’enfance met l’enfant en danger ou risque de le mettre en danger.
Dominique Bertinotti, ministre en charge de la Famille, annonce la prochaine mise en place d’une mission d’évaluation de politique publique et la prise en compte de la question de la protection de l’enfance dans le projet de loi sur la famille.
Le décret au JO ici