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Laïcité : il n'est pas opportun d'étendre le principe de neutralité qui s'applique aux agents du service public (CNCDH)

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 09 octobre 2013.

"Il n'y a pas de vide juridique dans l'application du principe de laïcité." Sans citer l'affaire de la crèche Baby Loup, qui avait liciencié une salariée portant un voile, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) sollicitée par l'Observatoire de la laïcité sur "les voies et moyens d'une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination" vient de rendre son avis, publié au Journal officiel de ce 9 octobre. Elle "estime que rien n'impose, et même qu'il n'est pas opportun, d'étendre le principe de neutralité aux personnes privées lorsqu'elles accomplissent des missions d'intérêt général". Elle considère en effet que "la neutralité ne doit s'imposer qu'aux personnes, publiques ou privées, exerçant une activité de service public" et qu' "une telle extension engendrerait de lourdes conséquences", dans la mesure où "elle pourrait limiter l'accès à l'emploi de certaines catégories de la population, et pourrait aussi constituer une atteinte aux droits des salariés des structures de droit privé" et que se poserait "la question de la viabilité des nombreuses structures qui assurent des missions d'intérêt général et viennent en renfort des services de l'Etat".

Elle considère au total qu' "en matière de laïcité un équilibre juridique a été trouvé et qu'il n'y a ni pertinence ni utilité à légiférer aujourd'hui". De plus, "la loi ne saurait se substituer à la jurisprudence, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité ; elle risque même de susciter de nouvelles difficultés et de rompre l'équilibre atteint aujourd'hui. A la voie législative, il faut préférer la voie conventionnelle, plus à même de répondre spécifiquement à chaque situation particulière."

Soumis au vote, cet avis a obtenu 30 voix pour, 4 voix contre, 4 abstentions. Il peut être lu ici 

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