Conseil d'Etat : obligation de reclasser les non titulaires à durée indéterminée
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le samedi 28 septembre 2013.
Mots clés : CDI, Conseil d'Etat, reclassement
L’administration doit, avant de prononcer le licenciement d’un contractuel en CDI pour affecter sur le poste occupé un fonctionnaire, proposer à l’agent contractuel un emploi équivalent "ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi" : c’est ce qui ressort d’un jugement rendu le 25 septembre par la section contentieux du Conseil d’Etat publié au Recueil Lebon et au Journal officiel (CE, sect, 25 sept 2013, req. n° 365139).
Si, comme il est rappelé dans l’arrêt, les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont en principe occupés par des fonctionnaires et que par suite l’administration "peut pour ce motif écarter l’agent contractuel de ce cet emploi", contredisant au passage une jurisprudence s’opposant au licenciement d’un non titulaire à durée indéterminée (CAA Marseille, 19 mars 2010), la Haute cour n’en énonce pas moins ici l’ouverture un droit nouveau pour le contractuel à durée indéterminée.
Celui-ci est invoqué au nom "d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé ainsi que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade", et le CE demande "à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée pour affecter un fonctionnaire sur l’emploi correspondant, de chercher à reclasser l’intéressé".
Il s’agit d’un éclaircissement juridique depuis l’élargissement de la contractualisation dans la fonction publique que des lois de 2005 et surtout du 12 mars 2012 ont facilitée.
Le jugement du Conseil d’Etat (CE, sect, 25 sept 2013, req. n° 365139) (ici)