Le Défenseur des droits publie son rapport annuel qui fait état de ses "nouveaux pouvoirs"
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le lundi 02 septembre 2013.
"La circulaire dite 'Roms', qui prévoit, lors du démantèlement de chaque camp, un programme d’évaluation et de scolarisation, était remarquable. Mais dans la pratique, elle n’est que rarement appliquée" constate Dominique Baudis dans un entretien au Journal du Dimanche, alors qu'il doit présenter aujourd'hui 2 septembre au président de la République son rapport d'activité annuel 2012.
Marie Derain, adjointe de Dominique Baudis comme défenseure des enfants, note dans ce rapport "le déploiement croissant des nouveaux pouvoirs du Défenseur des droits (...) qu’il s’agisse de rappeler le cadre légal, donner des orientations aux décideurs publics et privés voire être forces de propositions de réformes. En témoignent les recommandations concernant la diffusion de bandes-annonces au contenu parfois inapproprié avant les films s’adressant au jeune public, l’évaluation du discernement de l’enfant par le juge aux affaires familiales ou encore celles concernant les mineurs isolés étrangers."
L’institution rappelle qu'elle a également rendu publiques "des observations générales dans des champs aussi différents que les cantines scolaires, l’accès des enfants porteurs de handicap aux activités périscolaires ou encore l’intervention des forces de sécurité à domicile, en présence d’enfants."
Pour répondre aux critiques faites par le comité chargé à l’ONU du suivi de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant - "la France ne souscrit pas aux obligations qui devraient être les siennes pour impulser, piloter et orienter une politique publique de protection de l’enfance" - le Défenseur des droits a installé "un comité d’entente, instance d’échange et de dialogue avec les acteurs de la protection de l’enfance, [pour] faciliter l’expression de leurs attentes et [pour] orienter ainsi les travaux qu’il a engagés pour émettre des recommandations."
intérêt de l'enfant
En outre, "la loi organique du 29 mars 2011 confie au Défenseur des droits la mission spécifique d’être promoteur de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont le principe, posé par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, est reconnu d’applicabilité directe par le Conseil d’État et la Cour de cassation. À cet égard, on peut se réjouir que, que dans sa décision du 17 mai 2013 concernant la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le Conseil constitutionnel ait décidé de porter 'l’intérêt de l’enfant' au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en s’appuyant sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel 'La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement'."
Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt "Popov" du 18 janvier 2012, à chaque fois que la présence d’enfants en centre de rétention administrative a été signalée, "l’intervention de l’institution a été systématique se traduisant par des visites sur place et des demandes aux préfets afin que soit privilégiée, pour ces familles avec enfants, une assignation à résidence. Parallèlement, le ministre de l’Intérieur a été saisi pour que des dispositions soient adoptées afin que cesse cette situation : la circulaire du 6 juillet 2012 visant à éviter le placement en centre de rétention administrative de familles y a apporté une première réponse."
Depuis l’automne 2011, un groupe de travail composé d’experts, universitaires et praticiens, s’emploie à mieux préciser les contours de la notion d'intérêt de l'enfant. "Tout en nourrissant l’approche de l’Institution, ces travaux qui, après s’être concentrés sur la vie quotidienne des enfants, se déclinent maintenant autour des thématiques de l’établissement de la résidence, de l’adoption et du maintien du lien avec un parent incarcéré, ont pour principale vocation de doter ceux qui interviennent auprès des enfants d’outils méthodologiques fiables et partagés."
Numérique
Le 20 novembre 2012, à la date anniversaire de la CIDE (Convention internationale des droits de l'enfant), un rapport a été remis au président de la République et aux présidents des assemblées : "Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique". "Ce rapport, qui ne prétend pas aborder tous les enjeux de l’irruption du numérique dans la vie quotidienne, a toutefois pour objectif d’examiner ces évolutions sous l’éclairage des droits des enfants en conduisant tous les acteurs, publics ou privés, adultes ou enfants, à prendre leur part de responsabilité afin d’installer, par la régulation et la sensibilisation, "un Internet plus sûr pour les enfants".
Télécharger le rapport d'activité sur le site du défenseur des droits ici