L'AMF doit sanctionner les maires qui refusent de scolariser les enfants Roms (Commission nationale des droits de l'Homme)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Justice, Orientation le mardi 06 août 2013.
Mots clés : Roms, collectivités, AMF, CNCDH, collectivités
"L’association des maires de France (AMF) est invitée à rappeler à ses adhérents, avant la prochaine rentrée scolaire, leurs obligations et les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de refus de scolarisation [des enfants Roms]." Face à "l'alarmant climat de tensions" qui règne actuellement, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) a appelé vendredi 2 août dernier le gouvernement à "une mise en oeuvre stricte de la circulaire du 26 août 2012 qui garantit l’accès au droit commun des populations Roms présentes en France". Un an après l'adoption de cette circulaire signée par 7 ministres, la situation des Roms en France reste "extrêmement préoccupante et les entraves dans l’accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent".
Pour y remédier, la commission a effectué 8 recommandations et appelé les responsables politiques à "respecter leurs obligations", notamment en termes de scolarisation. Les communes qui refusent de scolariser les enfants Roms contribuent directement "à la perpétuation des discriminations et au maintien des stéréotypes" à l’encontre de ces populations.
Certains maires justifient leur refus au motif que les enfants des campements "n'ont pas de certificat de domiciliation ou d'hébergement". Pour la commission nationale des droits de l'homme, cet argument ne tient pas car, quelle qu'en soit la raison, "la présence en France d’enfants non scolarisés est contraire au droit interne et aux traités internationaux dont la France est signataire". Elle appelle donc l'AMF à rappeler à ses adhérents "leurs obligations" et prendre des sanctions contre les maires réfractaires. Comme tout enfant en âge d'être scolarisé présent sur le territoire d'une commune, les enfants Roms doivent "être autorisés à s'inscrire à l'école" et "pouvoir bénéficier de tous les aspects de la vie scolaire (cantine, étude surveillée, activités périscolaires, sorties)".
Un rapport parlemenataire publié en mai dernier faisait déjà état des décisions de certains maires qui "expriment et assument" leur opposition à l’inscription administrative des enfants des campements à l’école primaire. Selon la mission chargée d'évaluer "les dispositifs d'accompagnement des personnes présentes dans les campements", cette situation se rencontre "surtout en région parisienne (par exemple en Essonne)", mais aussi "dans les Alpes-Maritimes ou le Nord".
Solutions de relogement
Les maires ne sont pas les seuls acteurs que la CNCDH entend responsabiliser. La criculaire du 26 août 2012 donne aussi l'obligation aux préfets "de garantir la continuité de l’accès à la scolarisation, même en cas d’évacuation de bidonvilles ou de squats, notamment en proposant des solutions de relogement dans des lieux proches de l’école où l’enfant est scolarisé". Le ministère de l'Education nationale, lui, est directement responsable de la mise en oeuvre de trois autres circulaires datant d'octobre 2012, qui garantissent "la scolarisation des enfants allophones, l'évaluation des compétences et de la maîtrise de la langue française, des aménagements particuliers en lien avec la classe ordinaire".
La CNCDH demande à Vincent Peillon de prêter une attention particulière aux Roms "mineurs approchant la majorité" dont les carences scolaires sont importantes et les privent "des outils pour être autonomes au sein de la société française". Pour accélérer leur insertion, "un recensement et une mobilisation des dispositifs existants est indispensable".
George-Pau Langevin, ministre déléguée à la réussite éducative, avait annoncé en avril dernier la mise en place de deux groupes de travai sur "la scolarisation des enfants des campements". Ils se sont réunis pour la première fois le 11 juillet, afin de "mieux connaître la situation précise des populations concernées" et développer des "indicateurs nationaux" liés aux effectifs, au suivi de cohortes et à la durée hebdomadaire des enseignements spécifiques.
Lire : Scolarisation des enfants des campements : un rapport interministériel et des annonces de George Pau-Langevin
Raphaël Groulez