Une enseignante séduit une élève: le Conseil d'Etat annule la suspension
Paru dans Scolaire, Justice le lundi 17 août 2009.
Le Conseil d'Etat a estimé, le 27 juillet, "manifestement disproportionnée" la sanction prononcée par le ministre, à savoir l'exclusion de ses fonctions pendant un an, d'une enseignante coupable d'atteinte sexuelle sur une "mineure de 15 ans". Les faits "ont été commis en dehors de tout cadre professionnel, à l'étranger durant les vacances scolaires d'été, à l'occasion d'une invitation de caractère privé". Le délit avait été commis "sans violence, contrainte, menace ou surprise". Ces faits sont certes "de nature à justifier une sanction disciplinaire", mais ils sont isolés, et ils ont fait l'objet "durant la procédure pénale, de mesures et d'engagements de nature à éviter toute réitération", et le juge pénal avait "estimé qu'une reprise effective de ses fonctions par l'enseignante pouvait être autorisée".
La décision du Conseil d'Etat est également intéressante parce qu'elle rappelle deux points de procédure importants:
- " lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale"
- la composition du conseil de discipline peut être modifiée s'il est amené à se réunir à deux reprises pour se prononcer sur la sanction.
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