La Cour des comptes ne demande pas une réforme des statuts de la fonction publique
Paru dans Scolaire le jeudi 04 juillet 2013.
"Le statut de la fonction public n’est pas le problème", a répondu Didier Migaud président de la Cour des Comptes, à Patrick Hetzel (UMP) devant les députés qui l'ont interrogé hier 3 juillet lors d'une audition concernant le rapport "Gérer les enseignants autrement". Les préconisations du rapport peuvent être mises en place sans remettre en cause le statut de la fonction publique a expliqué Didier Migaud. C’est "l’utilisation rigide qui en est faite par le ministère de l'Education nationale qui semble être en cause".
Il rappelle que le rapport fait lune analyse détaillée du code de l'Education nationale et que celui-ci donne des missions très larges aux professeurs, alors que les décrets de 1950 supposent une allocation des moyens en fonction des obligations réglementaires de services. Les bassins de proximité et l'annualisation dans le second degré permettraient une mise en cohérence des missions avec les temps de service.
En début de séance, Yves Durand, rapporteur du projet de loi sur la refondation de l'école, a souhaité revenir sur la "polémique" provoquée par la publication du rapport qui est "tombée au moment de la 2e lecture du texte de loi sur la refondation de l’école". "Vous avez dit que le problème de la qualité de la politique éducative n’est pas un problème de moyens si ces moyens s’adossent à une réforme de fond. Et je pense que c’est là l’essentiel de votre message. Il y a une véritable refondation de l’école à faire dans un temps nécessairement long et une appropriation des acteurs, donc à partir d’une véritable concertation."
Bassins de proximité
A Charles de Courson (UDI), qui lui demande si une plus grande décentralisation faciliterait les réformes, Didier Migaud répond que "selon les comparaisons internationales, il est possible de réformer avec un système décentralisé ou non, comme en Finlande ou en Suède. En revanche, nous considérons qu'il faut plus de déconcentration" en donnant plus d’autonomie aux différents échelons au sein de l’administration. "Il faut raisonner en fonction de bassins de proximité pour mieux prendre en compte les besoins des élèves."
Patrick Lefas, président de la 3e chambre de la Cour des Comptes a également répondu à quelques questions. Sur l'éducation prioritaire, il constate "un problème de sédimentation des dispositifs, et une définition peu cohérente du périmètre de l’education prioritaire, avec un nombre important de collèges et d'établissements classés en ZEP, alors que chez certains de nos partenaires, le classement ne se fait pas par zones mais à partir des besoins, de la base, et les allocations des moyens en fonction de cela. Par exemple, dans l'académie Aix-Marseille, ce ne sont pas les écoles de Bouches-du-Rhône qui reçoivent les meilleures dotations. Elles sont, au contraire, sous dotées. On pourrait travailler sur ce sujet d’ailleurs, si vous le souhaitez."
Il propose "une modulation du temps de service dans les territoires difficiles. Il faut plus de temps à ces enseignants pour faire autre chose que cours. Il leur faut un accompagnement et moduler leurs rémunérations au travers des indemnités accessoires."
Précarité et rigidité
La multiplication des contrats précaires est due à la rigidité du système éducatif tel qu’il est organisé actuellement, estime Didier Migaud en réponse à une question de Marie-George Buffet. L’annualisation dans le cadre de l’année scolaire, la bivalence, préconisées dans le rapport, pourraient permettre de réduire le recours à ces contrats. Patrick Lefas ajoute que "mutualiser les moyens dans les petits collèges grâce aux bassins de proximité permettrait aux enseignants de travailler dans plusieurs établissements pour totaliser leurs heures de services, aux instituteurs de travailler dans les collèges et aux professeurs de langues d'enseigner dans le 1er degré. La bivalence est une autre solution au problème."