Maltraitance : D. Bertinotti presse le mouvement alors que la notion d' "informations préoccupantes" reste ambigüe
Paru dans Petite enfance, Justice le mardi 02 juillet 2013.
La notion d'informations préoccupantes (IP) est trop ambigüe et donne lieu à des interprétations trop diverses selon les départements pour permettre une évaluation des pratiques de terrain dans le champ de la protection de l'enfance au niveau national. C'est l'une des conclusions du rapport d'un comité d'experts remis aujourd'hui 2 juillet à la ministre déléguée à la Famille, Dominique Bertinotti.
L'objectif de ce comité était de trouver un "consensus sur le périmètre de l'observation de la population prise en charge dans le dispositif de la protection de l'enfance" pour améliorer l'évaluation de cette politique publique. "Toute mesure individuelle de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire (...) entrant dans le périmètre de la loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007, déclenche l'entrée dans le dispositif national d'information quelle qu'en soit l'origine" est la première recommandation du rapport. "Le périmètre doit être lâche" résume Michel Legros, président du comité d'experts. "Actuellement la loi ne le permet pas mais nous considérons que les jeunes majeurs doivent entrer dans le dispositif", poursuit-il. Ayant constaté que les IP donnent lieu à des interprétations trop diverses selon les départements, le rapport propose de regrouper les variables en 4 groupes, ce qui permettrait de construire des indicateurs fiables à partir des variables les plus homogènes et de travailler à plus long terme sur l'homogénéisation de celles qui le sont moins. La ministre a demandé si cela signifie que "l'outil a été mal pensé." Selon Hermeline Malherbe, présidente du GIPED, "ces référentiels n'existaient pas avant la création de cet outil. C'est donc sa création qui a fait émerger ces disparités de définitions et de pratiques".
Michel Legros évoque aussi l'instauration "de rendez-vous réguliers entre départements, sur le modèle de la méthode ouverte de coordination au niveau européen. Cela permet un travail collectif, des échanges et des comparaisons pertinentes". Enfin, il suggère comme piste de travail l'évaluation des enfants qui n'entrent pas dans le dispositif mais qui peuvent présenter d'autres difficultés.
L'Etat garant
Dominique Bertinotti a souligné que "l'Etat ne peut se contenter de données généralistes" : "Je veux être sûre que entre les départements, il n'y a pas de différence de traitement entre les familles défavorisées et les autres. L'État est garant d'un traitement équitable de la protection de l'enfance. Or, on ne peut aujourd'hui comparer les pratiques entre départements. Il faut un cahier des charges qui liste les données impératives. Vous fixez le délai à la fin de 2014. Je trouve ça très tardif. On ne peut pas rester sur le constat d'un outil statistique défaillant en juin 2013 et attendre un an et demi pour lancer quelque chose d'opérationnel. Comment modifier, dans cette situation, la politique de protection de l'enfance? L'enjeu de la connaissance et l'établissement du diagnostic est fondamental."
D'autres problèmes liés à l'évaluation de la politique de protection de l'enfance ont été évoqués : la pluralité des logiciels de saisi des informations; la distinction entre les informations utiles au niveau départemental et national; la difficulté d'harmonisation des variables; le fait que les données ne sont pas toujours saisies dans le système d'information pour différentes raisons (le temps que cela représente, leur difficulté à concevoir l'intérêt de l'évaluation, une résistance au partage d'informations en référence à la notion de secret professionnel).
Télécharger le rapport sur le site de l'ONED ici
Judith Veil