Mineurs étrangers isolés : le protocole Etat-Départements constitue une première avancée
Paru dans Justice le mardi 04 juin 2013.
DEI-France "se félicite du souci de mutualiser sur l’ensemble des départements la charge que représente l’accueil et l’orientation des enfants étrangers isolés sur le territoire". La section française de cette organisation de promotion de la convention internationale des droits de l'enfant réagit à la publication d'un protocole d’accord signé entre le gouvernement et l'Assemblée des départements de France le 31 mai, mais "elle constate avec une amère déception" que ce texte fait "du procureur de la République le pivot de la prise en charge judiciaire".
Elle estime de plus qu'aucune évaluation véritable de la situation du jeune "ne peut être menée dans le temps de mise à l’abri de 5 jours". Elle ajoute qu'il "n’engage pas véritablement les départements (...) à accueillir les jeunes qui leur seront adressés dans le dispositif d’orientation nationale". Enfin, il n’offre aux jeunes "aucune des garanties qu’imposent les standards internationaux : débat contradictoire et assistance d’un avocat, décision motivée, informations sur les recours".
Pour sa part, Christiane Taubira considère que ce protocole, signé par le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Affaires sociales et de la Santé et l’Assemblée des Départements de France "illustre la volonté de ce gouvernement de protéger l’enfance en danger". La ministre de la Justice souligne que "depuis trop longtemps, quelques départements [la Seine-Saint-Denis notamment, ndlr] ont eu la charge exclusive de l’accueil et de l’accompagnement de ces enfants". Le protocole prévoit que "l’Etat assume désormais financièrement la protection des mineurs isolés étrangers durant la période de 5 jours d’identification avérée de leur statut" et que l’autorité judiciaire "veillera à ce que la répartition des enfants vers les départements se fasse de manière équilibrée".