Enfance en danger : D. Bertinotti annonce une évaluation de la loi de 2007
Paru dans Justice le lundi 03 juin 2013.
"Actuellement, seules les donnée de la DREES [Affaires sociales] et de la DPJJ [protection judiciaire de la jeunesse] permettent d'apporter des éléments de connaissances sur la mise en oeuvre de la politique publique de protection de l’enfance en France (... Les chiffres (...) ne nous donnent aucune information concernant le nombre de mineurs et de jeunes majeurs effectivement pris en charge au cours de l'année." Ces phrases sont extraites " de la conclusion du rapport que l'ONED (observatoire national de l'enfance en danger) vient de remettre à Dominique Bertinotti, la ministre de la Famille. Celle-ci commente : "Les constats qui y sont dressés me confortent dans ma volonté de poursuivre le travail en matière de réforme de la protection de l’enfance. Six ans après la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection de l’enfance, une évaluation de ce texte ainsi que la gouvernance de cette politique qui représente pour les départements 6 milliards d’euros de dépenses chaque année s’avèrent plus que jamais nécessaire."
Le rapport porte sur l'AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) et il évoque notamment la nécessité de "clarifier" les cadres d'intervention, de distinguer "une prise en charge consentie [par la famille] d'une prise en charge ordonnée [par un juge]" d'autant que "l'absence d'élaboration de la notion de consentement" conforte les critiques faites à la loi de 2007 sur "l'exigence d'intervenir a priori par une mesure administrative" qui entraînerait une perte de temps pour des situations graves. Il faut aussi "diversifier l'offre" et les pratiques, développer la pluridisciplinarité, alors que de nombreux départements souhaitent développer des "AEMO renforcées", avec, par exemple, des hébergements temporaires "pour répondre à une situation de crise". Mais l'ONED souligne aussi l'importance de la charge de travail des éducateurs, qui peuvent compter "jusqu'à 35 mesures" chacun...
La seconde partie du rapport porte sur la connaissance chiffrée de l'enfance en danger. Au 31 décembre 2010, 273 000 mineurs sont pris en charge en protection de l'enfance, 30 000 de plus qu'en 2003 et près de 2 % des moins des 18 ans auxquels s'ajoutent 0,8% des jeunes majeurs, avec de très fortes disparités départementales. Mais seuls 54 collectivités avaient créé l'an dernier un "observatoire départemental de la protection de l'enfance", et seuls 18 d'entre eux ont au moins une, "et généralement une seule", personne affectée à plein temps.
Le rapport de l'ONED est téléchargeable ici.