Refondation :le Sénat apporte des précisions aux rapports entre ESPE et universités et redéfinit "l'exception pédagogique"
Paru dans Scolaire, Périscolaire le samedi 25 mai 2013.
Mots clés : ESPE, enseignants, numérique, droit d'auteur, environnement, psychologues, petite enfance, culture, médias, collectivités, privé, Carle
Le Sénat a examiné et adopté, hier 24 mai, les articles 28 à 60 ainsi que le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Les sénateurs ont notamment créé, à la demande des écologistes, un article additionnel après l'article 28 : "L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire. Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux. Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles."
Ils ont en revanche refusé un amendement du groupe CRC qui aurait créé un corps de psychologues dans l'éducation nationale. La rapporteure fait valoir que "les psychologues du premier degré sont des postes fonctionnels. Les conseillers d'orientation psychologues forment un corps à part entière."
Un amendement à l'article 30 prévoit une formation spécifique des personnels affectés en classe maternelle "dès la formation initiale".
Un amendement à l'article 31 ajoute les arts visuels aux arts plastiques.
Un amendement à l'article 31 bis ajoute les milieux Amérindiens ("les populations bushinenguées et tupi-guarani" en Guyane) aux milieux Créolophones qui, dans les académies d'outre-mer, bénéficient d'approches pédagogiques spécifiques.
Les articles suivant sont adoptés sans modifications, malgré les efforts de l'UMP pour supprimer l'article 33, qui réserve les stages auprès de professionnels aux élèves de 3ème, et permettre ainsi à certains élèves en difficulté de "découvrir d'autres manières d'apprendre, de travailler" dès la 4ème. Toutefois un amendement gouvernemental ouvre de tels stages aux élèves de 4ème de l'enseignement agricole.
L'article 35 qui prévoit "une éducation aux médias" est adopté à l'unanimité. Le sénateur Legendre, UMP, s'exclame "il y a consensus sur nos bancs. Oui, le sujet est d'importance : la formation de l'esprit critique des futurs citoyens. Oui, un module serait bienvenu."
Le deuxième alinéa de l'article 36 qui porte sur la réalisation de projets transdisciplinaires pour le brevet est supprimé à la demande du gouvernement, la question étant renvoyée au Conseil supérieur des programmes.
L'article 38 qui abroge les dispositions relatives au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) est adopté, malgré l'opposition du groupe UDI.
A l'article 40, un amendement inscrit les actions de coopération entre écoles et collèges dans le cadre du projet éducatif territorial. De plus, "dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil dans le respect du statut des enseignants".
Un amendement gouvernemental à l'article 42 prévoit que "lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale [au conseil d'administration d'un collège ou d'un lycée] sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante".
Après l'article 44, un article additionnel est créé et porte sur la "loi Carle". Selon cet article, "le Gouvernement remet[tra] un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", ces dispositions ayant été "introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [la "loi Carle", ndlr]". Ce rapport sera remis aux commissions parlemenaitaires "avant le 31 décembre 2014".
A l'article 45 bis relatif à l'architecture scolaire, un amendement prévoit que "des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d'élèves et leurs représentants".
En ce qui concerne le fonds créé pour aider les communes à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, un amendement gouvernemental prévoit le reversement de cette aide, le cas échéant, à un établissement public de coopération intercommunale et que les communes reversent "le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles."
Le débat sur les ESPE (article 49) amène la rapporteure à préciser "qu'il n'appartient pas aux écoles du professorat et de l'éducation "de définir seules les formations au niveau licence, elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires. Leur cahier des charges précisera tout cela". Le débat continue à propos de l'article 51 et Vincent Peillon déclare que "certains enseignements auront lieu dans les UFR disciplinaires et la formation professionnelle, avec tout ce que cela implique, sera portée par les ESPE, qui ne seront pas des coquilles vides. Il y aura collaboration entre la formation disciplinaire et la formation pédagogique". Il ajoute : Veillons (...) à ne pas provoquer chez les universitaires le sentiment qu'ils sont dépossédés : on ne leur vole pas leurs étudiants, nous faisons avec eux." Il est finalement décidé que les ESPE "organisent et assurent, en collaboration avec l'ensemble de leurs partenaires les actions de formation initiale des étudiants se destinant ..." C'est un des points que sera repris dans le cadre de la seconde lecture.
Un amendement présenté par le Gouvernement modifie l'alinéa 20 de façon que les équipes pédagogiques comprennent les personnels de l'éducation nationale. Un amendement CRC prévoit la parité pour les membres des conseils. Un autre, gouvernemental, porte sur leur composition.
En ce qui concerne le travail des enseignants (article 52 bis modifiant l'article L.912-1 du code de l'éducation), il est précisé qu'ils "veillent à favoriser la mixité dans l'accès aux filières de formation".
Un article additionnel indique que "chaque enseignant doit être encouragé à se former régulièrement. Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'éducation lui est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation."
Les articles 54 bis et 54 ter portant sur les missions et la formation des personnels d'inspection et de direction sont supprimés.
L'article 55 élargissant l'exception pédagogique au droit de propriété intellectuelle est modifié afin de "mettre fin au traitement différent des oeuvres écrites selon leur support de publication", selon les mots de V. Peillon. Dans le cadre du service public du numérique, "les espaces numériques de travail permettent un usage à distance sans entraîner de dissémination incontrôlée d’œuvres protégées". L'amendement précise que "l'exception pédagogique est limitée aux actes pédagogiques et activités de recherche à destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs directement concernés par cet acte d'enseignement, de formation ou cette activité de recherche". A noter que les activités "ludiques ou récréatives" sont toujours exclues de l'exception pédagogique, malgré les débats liés au développement des serious games.
L'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est désormais rédigé ainsi : L'auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10".
Un article additionnel porte sur les établissements de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) pour garantir l'équilibre entre leurs missions.
Un autre article additionnel autorise le Gouvernement "à prendre par ordonnance (...) les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement, intitulé 'école européenne de Strasbourg' (...) constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré" selon l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes.