Refondation : la lettre et l'esprit de la loi pour les liens avec les collectivités territoriales
Paru dans Scolaire, Périscolaire le vendredi 24 mai 2013.
Le débat parlementaire et les idées qui en émanent, l'esprit de la loi, participant de l'assise juridique du texte voté, et c'est ainsi que certains éléments du texte de loi soumis à l'examen des sénateurs ont été précisés, ce jeudi 23 mai, en ce qui concerne les compétences des collectivités territoriales dans la refondation de l'école.
A propos de l'article 12, concernant la maintenance des outils et matériel numérique, Vincent Peillon a rappelé qu'il n'y avait pas en l'espèce transfert de compétence au sens juridique du terme, mais que "chacun a convenu qu’il n’était plus possible de distinguer infrastructures matérielles et immatérielles. Les charges de maintenance doivent être réparties selon les compétences de chacune des parties : régions et départements pour les matériels et logiciels, l’État pour les ressources, les contenus et services numériques à caractère pédagogique."
L'article 12 bisi précise les pouvoirs du conseil général en matière de délimitation de la carte scolaire. Les départements pourraient "construire des secteurs communs à plusieurs collèges", si tant est que ces collèges soient "situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains". L'idée étant d' "élargir les zones géographiques de recrutement des collèges et ainsi faciliter le brassage social des publics scolarisés" raison pour laquelle le gouvernement a fait voter l'amendement de précision suivant : "lorsque cela favorise la mixité sociale".
L'article 14 précise que le transport pédagogique s'agissant des lycée agricoles est bien de la compétence des régions; la question n'ayant pas été spécifiée dans la loi de 2004, plusieurs régions n'affectaient plus de chauffeurs à cette mission.
Sur l'article 14 bis, les sénateurs mentionnent un principe de neutralité qui doit être respecté par les collectivités dans la mise à disposition de salles hors temps scolaire, les réunions à caractère politique en sont exclues "hors périodes électorales". Les conseils d'administration des établissements auront leur mot à dire en donnant "leur avis" mais non pas "leur accord".