Refondation : financement du service public du numérique, santé, service minimum d'accueil... Les articles 6ter à 10 adoptés
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le jeudi 23 mai 2013.
Deux amendements à l'article 6 ter de la "loi de refondation", proposés par le groupe socialiste ont été adoptés ce 23 mai par le Sénat. Le premier précise que la politique de prévention sanitaire est aussi élaborée au niveau départemental, et non aux seules échelle nationale et régionale. Le second amendement étend le champ de la mission de promotion de la santé à l'école. Elle intègre désormais "la détection précoce des problèmes de santé", "l'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves" et "la participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques".
Par ailleurs, un alinéa consacré à l'éducation à la sexualité a été supprimé.
L'article 7, relatif au socle commun a été adopté (voir ToutEduc ici), de même que l'article 8 relatif au décrochage, et l'article 9 sur le droit de l'enfant à l'instruction (article L. 131-1-1 du code de l'éducation).
Numérique
L'amendement de la commission des affaires culturelles qui plaçait le service public du numérique (article 10) "à la charge de l'Etat" (lire ToutEduc ici) est supprimé. L'article de loi est modifié pour prendre en compte la participation financière des collectivités. Selon Vincent Peillon, "on ne peut entrer dans la seule logique du service public d'État. Les collectivités locales doivent y participer (...). Quand les collectivités locales paient 25 % de l'enseignement, il faut en tenir compte."
Pour Catherine Morin-Desailly (UDI-UC) pourtant, "les choses ne sont pas encore mûres pour rassurer les collectivités". Pour sa part, le groupe CRC craint que le service "public" du numérique ne soit plus national, mais transféré aux régions. "La collaboration, ce n'est pas le transfert. Nous sommes plus rassurés par la rédaction de la commission", a expliqué B. Gonthier-Morin. Les députés UMP, quant à eux, reprochent au gouvernement de confondre dans le service public du numérique deux notions distinctes : l'enseignement par le numérique, "qui doit être négocié avec les collectivités", et l'enseignement à distance, "qui est du ressort de l'État car les élèves ne sont pas rattachés à des collectivités locales et ils ont besoin d'une pédagogie adaptée à leur solitude". En revanche, Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances, estime que le gouvernement va dans le bon sens en clarifiant les modalités de coopération entre l'Etat et les collectivités, même s'il faut "encore clarifier" les règles en matière d'équipement numérique.
Vincent Peillon a par ailleurs affirmé avoir demandé une aide financière de "100 millions d'euros" à l'Union Européenne, "via le Commissariat général à l'investissement".
L'article 10 est adopté.
Service minimum d'accueil
Les sénateurs, sur proposition du groupe CRC, ont ajouté un article après l'article 10 : "Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact des dispositions de la loi n°2008-790 instituant un service minimum à l'école. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat." Le groupe aurait voulu supprimer ce service minimum, mais la rapporteure fait valoir qu' "avant toute abrogation, il faut une évaluation précise", et le ministre confirme : "Nous avons demandé ce rapport, qui sera public. Il a été remis très récemment. La mission conjointe des deux inspections générales estime qu'il ne faut pas revenir sur le service minimum qui, malgré quelques difficultés d'application, a soulagé les usagers du service public sans pénaliser gravement les personnels. Les inspections générales recommandent quelques améliorations auxquelles nous donnerons suite. D'où l'avis défavorable du Gouvernement."
Le texte des débats de la 1ère séance du 23 mai ici.