Refondation : les amendements du gouvernement au texte de la commission sénatoriale
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Orientation le mardi 21 mai 2013.
Mots clés : carte scolaire, orientation, carte des formations, brevet, ESPE, exception pédagogique
Carte scolaire, orientation, carte des formations, brevet, ESPE, exception pédagogique. Le gouvernement propose aux sénateurs, qui en entament l'examen à partir de ce 21 mai au soir, plusieurs amendements au texte tel qu'il a été "remanié" par la commission. Voici ces amendements, classés par ordre des articles modifiés, sauf lorsque plusieurs articles sont relatifs au même thème, hors amendements au rapport annexé, et hors amendements de détail rédactionnel. Ces amendements, ainsi que tous ceux qui ont été déposés par les sénateurs sont sur le site du Sénat, ici.
PAVOISEMENT. Le gouvernement, conscient qu' "aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des écoles, des collèges et des lycées" souhaite l'introduction d'un article 3 bis précisant que "la devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements."
NUMERIQUE. Le gouvernement souhaite supprimer la mention indiquant que l'organisation du service public du numérique éducatif est à la charge de l'Etat. Pour lui, son organisation "mobilise l’ensemble des acteurs du numérique éducatif, sans préjuger des multiples modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions".
Le gouvernement propose par ailleurs un retour à la rédaction antérieure de la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 26 qui porte sur la formation à l'utilisation du numérique. "Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle." Il considère que la formulation est moins restrictive que "elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle".
CARTE SCOLAIRE. Le gouvernement "se félicite" de l'introduction par la commission d'un article 12 bis sur la définition de secteurs comprenant deux ou trois collèges, mais demande d'y ajouter "lorsque cela favorise la mixité sociale" pour que cette disposition"serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements".
FORMATION PROFESSIONNELLE (article 18). Le gouvernement demande au Sénat de revenir sur la rédaction proposée par le groupe CRC : "Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale (...). Parallèlement, la Région (...) procède au même classement." C'est toujours la Région qui "arrête la carte régionale des formation professionnelles initiales", mais "après accord du recteur". Les auteurs de cet amendement "souhaitaient réaffirmer le rôle de l’Etat face à la Région".
L'amendement gouvernemental demande que l'alinéa 4 de l'article 18 soit rédigé ainsi: "Chaque année, la Région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la Région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part, aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la Région aura prises". Le gouvernement rappelle que "la signature conjointe de cette convention est un préalable nécessaire à l’élaboration de la carte régionale des formations" et qu'elle fixe le classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
ORIENTATION. Le gouvernement propose de créer un article additionnel après l'article 19 prévoyant que "la Région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie" et qu'elle "organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie". Le préfet et le président de Région "déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de [cette] compétence". Il ajoute des représentants des Régions au conseil d'administration de l'ONISEP.
Le gouvernement modifie aussi l'article du code de l'éducation (L.313-7, ici) relatif aux plateformes de repérage des décrocheurs "(...) Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la Région en lien avec les autorités académiques."
Le gouvernement anticipe ainsi sur la "loi de mobilisation des Régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires" qui ne devrait venir à l’ordre du jour des Assemblées qu’à l’automne, et qui prévoit "que l’Etat définit au niveau national la politique d’orientation et que la Région coordonne et met en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l’orientation (en dehors des établissements scolaires), y compris le dispositif dit 'anti-décrochage' (...)".
PROGRAMMES ET EVALUATION. Le gouvernement propose de supprimer un ajout aux alinéas 6 de l'article 20 et 12 de l'article 21 portant sur les personnalités qualifiées du Conseil supérieur des programmes et du Conseil national d'évaluation du système éducatif. La commission aurait voulu qu'elles soient choisies "après avis des commissions compétentes" de l'Assemblée et du Sénat. Le gouvernement estime que cela rendrait trop complexe la procédure de nomination.
Un amendement à l'alinéa 5 qui indique par qui le CNESE peut être saisi, un amendement ajoute les "autres ministres [que l'Education nationale et l'Agriculture] disposant de compétences en matière d’éducation".
CYCLES. Les sénateurs avaient précisé, à l'article 23, que "la dernière année d'école primaire était couplée avec la première année de collège en un cycle commun". Le gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale : "le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret" car il "souhaite "préserver la cohérence de démarche de renvoi de la définition des cycles au règlement sous le contrôle du Conseil supérieur des programmes" et il assure que cela "permettra de relancer les cycles en donnant plus de souplesse au dispositif et en assurant une plus grande cohérence entre les programmes, le socle commun et l’organisation des enseignements, de l’école maternelle au collège"
LANGUES. Le gouvernement propose d'adoucir la rédaction de l'article 27 sur les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération sont en vigueur et sur la diversité linguistique. Cet enseignement, au lieu d'être favorisé, "peut" l'être, et les élèves "peuvent" bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique. A l'article 31 qui porte sur les enseignements délivrés à l'école primaire, le gouvernement propose de supprimer "une initiation à la diversité linguistique" qui ne saurait "faire l’objet d’une disposition la systématisant", ce qui d'ailleurs mettrait à mal la liberté pédagogique des enseignants.
BREVET. Le gouvernement souhaite la suppression de l’alinéa 2 de l’article 36 qui "fixerait de façon bien trop rigide dans la loi les modalités d’organisation et d’attribution du diplôme national du brevet" alors que cette organisation "relève du domaine réglementaire", que cet ajout de la commission "anticipe la réflexion actuellement en cours pour repenser le brevet" et "infléchit très nettement les composantes de l’évaluation vers des projets transdisciplinaires alors qu’il appartiendra d’une part au Conseil supérieur des programmes de proposer une redéfinition des contenus et des programmes d’enseignement, et que d’autre part cette orientation n’a pas été soumise à l’avis des différents membres de la communauté éducative (parents, enseignants…)". Il assure toutefois que "l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires alimentera utilement la réflexion du Conseil supérieur des programmes".
RYTHMES SCOLAIRES. L'article 47 du projet de loi institue le fonds en faveur des communes qui mettront en place à la rentrée 2013 la réforme des rythmes scolaires. Un amendement gouvernemental prévoit d'ajouter deux alinéas. Le premier porte sur les établissements publics de coopération intercommunale, l'autre dispose que "les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles."
ESPE. Le gouvernement demande au Sénat de revenir sur l'ajout d'un verbe, "et assurent" qui, à l'alinéa 12 de l'article 51, a été introduit par un amendement CRC. Le groupe communiste voulait que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation"assurent" les actions de formation initiale des enseignants, et ne se contentent pas de les organiser, au risque d'être "de simples structures juridiques", et non pas "de véritables écoles chargées de la mise en œuvre de la formation des enseignants". Pour le gouvernement, les ESPE sont "des composantes universitaires" qui "fédèrent les actions en matière de formation", qu'elles soient organisées avec des personnels "de l’école elle-même, avec les personnels des autres composantes des universités, avec des professionnels de l’enseignement scolaire". Il ajoute que "ce sont bien les ESPE qui animent, impulsent, coordonnent et contribuent à assurer la formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires, c’est bien le sens du verbe 'organisent' dans l’article 51 de la loi. Elles sont les seules à avoir la capacité de le faire".
Un autre amendement propose de supprimer, à l'alinéa 20, un membre de phrase qui liste les intervenants en milieu scolaire, "afin de permettre aux directeurs d’ESPE de constituer des équipes pédagogiques permettant de répondre à l’ensemble des besoins des formations qu’il devront mettre en œuvre (...)".
Le gouvernement souhaite remplacer les alinéas 23 à 31 portant sur le "Conseil d'école" des ESPE (article 51) par un alinéa ainsi rédigé : "Le Conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement visé au premier alinéa de l’article L. 721-1 et 30 % à 50 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.".
Il est favorable "à l’introduction dans le Conseil d’école de représentants des collectivités territoriales proposés en commission par les sénateurs mais souhaite repréciser certains équilibres et ne pas confier au seul recteur la compétence de nommer les personnalités extérieures".
INSPECTION - DIRECTION . Deux amendements proposent la suppression des articles 54 bis et 54 ter du projet de loi qui portent notamment sur la formation des personnels de direction et d'inspection, déjà prévue par le code de l'éducation. Toutefois "le gouvernement propose de reprendre la préoccupation de formation des personnels d’encadrement dans l’article 1" (l'annexe) avec un alinéa 67 ainsi rédigé: "si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale."
EXCEPTION PEDAGOGIQUE. Le gouvernement propose de "rétablir la version initialement proposée par le gouvernement" pour l'article 55. Il s'agit de "mettre fin à la pratique qui (...) traite différemment les œuvres écrites selon leur support de publication" et d'étendre "l’exception pédagogique à l’élaboration et la mise en ligne des sujets d’examens et de concours organisés dans la prolongation des enseignements". L'amendement apporte "une modification rédactionnelle à [la] version initiale de l’article 55, qui vise à préciser que l’activité d’enseignement et de recherche peut être réalisée via un espace numérique de travail sans faire obstacle à la mise en œuvre de l’exception pédagogique (...), mais il a aussi "pour effet de revenir sur le projet de la commission d’étendre l’exception pédagogique aux partitions de musique, au champ des activités ludiques ou récréatives et à la représentation, l’interprétation ou l’adaptation d’œuvres dans leur intégralité".
En effet, explique-t-il, "une telle extension de l’exception pédagogique apparaît prématurée", alors que le rapport de Pierre Lescure engage une réflexion interministérielle "pour définir une stratégie gouvernementale globale". De plus, "inclure les partitions de musique dans le champ de l’exception pédagogique serait susceptible de causer de graves difficultés aux éditeurs spécialisés dans ce domaine".
PENITENTIAIRE. Le gouvernement propose la création d'un article additionnel après l’article 59 pour allonger d'un an le délai durant lequel l'Etat peut, à titre expérimental confier aux régions "l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire".