Refondation : les outils de l'enseignement (amendements de la commission des affaires culturelles)
Paru dans Scolaire le dimanche 19 mai 2013.
Mots clés : Sénat, amendements, numérique, exception culturelle
Le Sénat vient de publier l'ensemble des amendements votés par la commission de la Culture, de l'Éducation et de la Communication. Voici ceux qui portent sur les outils numériques et sur l'exception culturelle. Leur présentation ici indique le groupe auquel appartient le ou les sénateurs qui les ont présentés, sauf lorsqu'ils l'ont été par la rapporteure Françoise Cartron, dont on peut penser qu'elle a agi avec l'accord du ministre Vincent Peillon.
NUMERIQUE. L'article 10 porte sur l'organisation d'un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Un amendement UMP précise que l'Etat l'organise "à sa charge". Un amendement écologiste prévoit qu'il permet "de contribuer à l’innovation des pratiques et aux expérimentations pédagogiques favorisant la coopération". Un amendement de la rapporteure précise que l'aide personnalisée qu'il peut apporter va "à tous les élèves" [et non plus "y compris pour les élèves en situation de handicap"].
Un amendement de la rapporteure précise que le service public du numérique éducatif ne se contente pas de "favoriser", il "apport[e] son soutien au développement de projets innovants favorisant les usages pédagogiques du numérique à l'école".
Un amendement CRC ajoute que "ce service public utilise exclusivement des logiciels libres et des formats ouverts de documents".
Un amendement de la rapporteure ajoute un article (13 bis) au texte du projet de loi pour modifier l'article L.442-16 du code de l'éducation qui prévoit que les établissements privés sous contrat reçoivent de l'Etat les matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement du premier et du second degrés. Ces dispositions datent en effet du plan "Informatique pour tous". Les mots "des matériels informatiques complémentaires" sont remplacés par les mots "d’équipements informatiques". Le second alinéa de cet article, qui porte sur le concourt des collectivités locales à ces financements est modifié en conséquence.
L'article 26 du projet de loi porte sur la formation des élèves à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Deux amendements UDI et UMP en simplifient la rédaction : "La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle."
MANUELS. Un amendement de la rapporteure à l'article 12 ajoute les lycées agricoles aux collèges auxquels l'Etat assure la fourniture de manuels scolaires.
EXCEPTION PEDAGOGIQUE. Quatre amendements écologistes à l'article 55 qui modifie l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ouvrent "l’exception pédagogique à des oeuvres et non plus seulement à des extraits d’oeuvres", une restriction qui s’avérait particulièrement contraignante "pour l’usage des oeuvres dans le cadre de l’enseignement par voie numérique".
Ils incluent "la représentation et la diffusion de partitions de musique dans le cadre de l’exception pédagogique".
Ils suppriment la distinction, "artificielle", entre les activités pédagogiques et les activités ludiques ou récréatives qui ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques ni du développement des jeux sérieux.
Ils ajoutent que "des extraits d’œuvres peuvent être incorporés à des ressources ou à des travaux pédagogiques, pour être diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs, sous réserve que cette diffusion ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération fixée par décret sur une base forfaitaire".
Le projet de loi tel qu'il a été transmis au Sénat par l'Assemblée nationale ici. Tous les amendements de la Commission ici. Ne sont pas pris en compte dans cette dépêche les amendements de pure forme.