Une mission parlementaire chargée d'identifier les "distorsions de concurrence" qui pénalisent les associations
Paru dans Petite enfance, Périscolaire le vendredi 03 mai 2013.
Mots clés : Associations, périscolaire, enfance, santé, Fourneyon, Touraine, fiscalité, parlement
Comme ToutEduc l'avait annoncé le 30 avril dernier, 4 députés (Régis Juanico, Jérôme Guedj, Valérie Rabaud, Yves Blein) ont été chargés d'une mission sur "la situation fiscale de acteurs du secteur privé non-lucratif". Ils devront notamment comparer la situation des associations avec celle des acteurs publics et des acteurs lucratifs, afin d’identifier d’éventuelles "distorsions de concurrence", notamment dans le secteur de l'enfance. Dans sa lettre de mission, Jean-Marc Ayrault note que la différence de réglementation entre ces acteurs pourrait "pénaliser les organismes à but non lucratif".
La mission étudiera aussi les conséquences économiques du statut "non-lucratif" des associations. Celles-ci sont actuellement "1,8 millions" et emploient "un salarié du secteur privé sur dix", selon le Premier Ministre.
Elles sont considérées "à but non lucratif" au sens du droit des associations si elles n'ont pas pour objet le partage des bénéfices. Cependant, ce statut commun débouche sur des situations fiscales distinctes, en fonction de leurs activités et modes de gestion. Seules les associations non lucratives au sens fiscal ont droit à certains avantages : leurs donateurs peuvent bénéficier d'une réduction fiscale, elles ne sont assujetties ni à la TVA ni aux impôts commerciaux, notamment la taxe sur les sociétés.
Les associations non imposables n'ont pas pu bénéficier du Crédit d'impôt pour la compétitivité et de l'emploi (CICE). Afin d'éviter de pénaliser fiscalement les acteurs de ce secteur, le Gouvernement a prévu de réduire la taxe sur les salaires auxquels ils sont soumis. Selon le premier ministre, "40000 employeurs associatifs" bénéficieront de cette réduction, sur les "1,3 millions d'associations" que la France compte actuellement.
Placés sous la direction de trois ministres (Michel Sapin, Marisol Touraine et Valérie Fourneyron), les parlementaires en mission devront rendre leur rapport le 1er septembre 2013.
L'un des députés, Régis Juanico, a publié la lettre de mission sur son site, ici.
Raphaël Groulez