Signes ostensibles: la loi validée par la Cour européenne des droits de l'Homme
Paru dans Scolaire, Justice le samedi 18 juillet 2009.
"L’interdiction de tous les signes religieux ostensibles dans l’ensemble des classes en établissements scolaires publics est motivée par la sauvegarde du principe constitutionnel [français] de laïcité, objectif conforme aux valeurs sous-jacentes à la Convention et à la jurisprudence de la Cour." La Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrecevables les requêtes présentées par 4 jeunes filles et 2 garçons exclus de leur établissement scolaire parce qu'ils portaient un voile (ou un bonnet) ou un sous-turban.
Elle estime que ce sont des "impératifs de protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public qui ont motivé la décision d’exclusion, et non des objections aux convictions religieuses des élèves". Elle ajoute qu'un Etat doit être l'organisateur "neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances" et que "l’esprit de compromis [est] nécessaire de la part des individus pour sauvegarder les valeurs d’une société démocratique".
Elle considère en outre que la sanction d’exclusion définitive "n’est pas disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d’établissements d’enseignement à distance".
Les citations sont extraites du résumé fourni par le greffe de la Cour. La décision elle-même sera prochainement disponible sur le site de la Cour.