Laïcité et centres de vacances : les enfants ont-ils le droit de prier dans leur chambre ? (CAA de Lyon)
Paru dans Périscolaire le mardi 23 avril 2013.
Mots clés : Laïcité, centre, vacances, prière, CAA
Jusqu'à quel point des enfants ont-ils le droit de prier dans un centre de vacances ? C'est la question tranchée par la Cour administrative d'appel de Lyon. Lors d'un séjour organisé par la Ville de Nanterre dans une station de montagne, "les personnels d'encadrement du centre de vacances sont intervenus [à deux reprises] pour faire cesser les prières auxquelles trois enfants (...) se livraient après le dîner, dans leur chambre". Un "quatrième enfant occupant cette chambre [s'était] au demeurant trouvé à chaque fois, faute de partager leur religion, relégué dans le couloir." Le jugement ne précise pas de quelle religion il s'agit, mais ajoute que "dans le respect du principe de neutralité du service public combiné avec le droit de chacun, compte tenu de la liberté d'autrui, de pratiquer la religion de son choix, la commune avait exposé aux familles, lors de la préparation du séjour (...), les consignes s'imposant aux enfants de ne pratiquer ouvertement aucun culte, quel qu'il soit, autrement que dans une des salles du centre réservée à cet effet".
La Cour considère donc que ces consignes, "applicables à tous les enfants de la colonie, sans aucune distinction d'origine ou de religion, n'ont pas constitué (...) une atteinte à la liberté de culte ni présenté un caractère discriminatoire". Certes, lorsque les personnels sont intervenus la seconde fois, 5 jours après leur première intervention, ils "ont pu avoir un comportement inapproprié, en tenant en particulier des propos excessifs", mais les intéressés avaient "délibérément ignoré, de manière répétée, [les] consignes, que leur avait pourtant rappelées les personnels du centre". Dès lors, "aucune faute de nature à engager la responsabilité de la commune ne saurait être retenue".
Les parents demandaient aussi que l'Etat soit sanctionné pour n'avoir pas prononcé "des mesures d'interdiction d'exercer ou de suspension" à l'encontre des animateurs "pourtant gravement fautifs", "le prétexte de la laïcité n'étant pas sérieux". Ils font état des "traumatismes subis" par leur enfant. La Cour considère que les animateurs "ont pu réagir de manière inadéquate à l'attitude délibérément indocile des enfants", mais aucun élément du dossier n'indique que "leurs initiatives auraient présenté des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs". "Le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative n'a pas commis d'illégalité en refusant (...) de prendre à l'encontre des animateurs concernés une mesure d'interdiction ou de suspension de l'exercice de leurs fonctions."
La Cour a rendu deux jugements le 18 avril, en des termes identiques, n° 12LY01888 et 12LY01890, ici et ici.