Rapport Fragonard : développer l'accueil du jeune enfant, l'aide aux familles modestes et le soutien à la parentalité
Paru dans Petite enfance, Périscolaire le jeudi 18 avril 2013.
Le volet "allocations familiales" du rapport du Haut Conseil à la Famille pour réduire les dépenses publiques remis le 9 avril dernier au Premier ministre, a largement été traité par les médias avant-même de sa publication. Pour rappel, Bertrand Fragonard, avait pour mission de "ramener la Caisse nationale des allocations familiales à l’équilibre financier en 2016, soit un besoin de financement de 2,1 milliards d’euros à cette date". Il s’agit, selon le rapport, "d’un ajustement d’ampleur modérée" qui représente "moins de 3% des prestations familiales et fiscales dont bénéficient les familles ayant des enfants à charge".
Voici les mesures proposées qui intéressent plus spécificiquement les lecteurs de ToutEduc :
EAJE. Le rapport propose une amélioration de l’action sociale menée par la CNAF, en particulier le développement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La COG 2013-2016 (convention d'objectifs et de gestion signée entre la CNAF et l'Etat) prévoit une augmentation de 7,5% par an des crédits, soit une hausse de 25% (près de 1,2 milliards d'euros). Cela "permet certainement de poursuivre le soutien des CAF au développement des EAJE, voire de l’accélérer si on leur accorde un niveau de priorité suffisant au sein du fonds."
Le financement des EAJE mobilise 51% du Fonds national d’action sociale de la CNAF, dont le montant s’élève à 4,7 milliards d'euros en 2012.
Le rapport propose une généralisation des schémas départementaux d'accueil du jeune enfant. Ils "reposeraient sur un diagnostic partagé entre les acteurs locaux dans le cadre des Commissions départementales d’accueil des jeunes enfants (CDAJE) qui intègreraient les représentants du ministère de l’Education nationale." Ils seraient "en outre accompagnés d’objectifs pluriannuels et chiffrés. Pour autant, ils ne seraient pas opposables aux communes et regroupements de communes concernés ni aux Caisses d’allocations familiales et de Mutualité sociale agricole, de façon à respecter la libre-administration des collectivités locales." Le rapport juge ces orientations d'autant plus pertinentes dans le contexte de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires et de la relance de la scolarisation des enfants de deux ans.
Familles modestes. Des mesures sont proposées, "toutes trois retenues par le Premier Ministre dans son discours du 11 décembre à la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale" pour aider les familles nombreuses, les familles monoparentales et les locataires les plus modestes.
Soutien à la parentalité. Le rapport estime que "le renforcement de l’accompagnement de la parentalité par les CAF requerrait un doublement du budget qui lui est consacré dans le FNAS (Fonds national d’action sociale), soit 75 millions d'euros supplémentaires à prendre en tout ou partie dans l’enveloppe du FNAS actuellement intégré dans la projection de base." Les objectifs seraient de développer "la médiation familiale", "les lieux d’accueil enfants parents sur les territoires" où ils sont trop peu nombreux, "instaurer un financement national des espaces de rencontre enfants-parents afin de consolider l’existence de ceux qui fonctionnent aujourd’hui tout en favorisant leur développement" et "conforter les initiatives locales qui prennent place dans les réseaux d’écoute d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)."
Temps libre. Le rapport note qu'il reste de très faibles marges pour développer les autres politiques financées par l'action sociale de la branche famille. Pourtant "le HCF estime nécessaire de développer également les services et une politique plus active d’action sociale, notamment en direction des temps libres des enfants et des adolescents (...) La Cnaf y affecte plus de 900 millions d'euros et cette somme est appelée à croître (on évoque une contribution de 250 millions d'euros à la réforme des rythmes scolaires)."
Après 2017. Une fois opéré le rééquilibrage financier de la CNAF, la branche famille retrouverait à partir de 2017 et à législation constante, le chemin d’un excédent croissant. "C’est à ce moment qu’on devra procéder à des arbitrages sur l’emploi de cet excédent. Il faudra, et ce sera le choix majeur, choisir entre une meilleure indexation des prestations familiales et une révision de leur architecture ou un autre équilibre entre les services aux familles et les prestations monétaires."
Les membres du HCF ont regretté les délais très contraints dans lesquels les travaux ont dû être réalisés et ont estimé que le temps qui leur avait été laissé a été insuffisant pour un examen approfondi des pistes de propositions. Ils ont toutefois estimé nécessaire que le Haut conseil puisse donner son avis au Gouvernement, même dans ces délais serrés.
Télécharger le rapport sur le site du HCF ici