Maladie : un recteur peut mettre un fonctionnaire en congé d'office, mais il doit respecter les règles (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le vendredi 12 avril 2013.
Mots clés : Conseil d'Etat, maladie, congé d'office,
Un recteur peut mettre en congé un fonctionnaire malade sans son accord, mais il doit respecter les règles, et le Conseil d'État les lui rappelle dans un jugement récent, assez solennellement puisqu'il est mentionné au recueil Lebon. M. B... exerçait les fonctions d'intendant dans un collège des Alpes-Maritimes. Le chef d'établissement fait état de "difficultés dans l'exercice de ses fonctions", le recteur engage une procédure de placement en congé de longue maladie, saisit le comité médical départemental et charge le médecin de prévention du rectorat d'examiner l'intéressé. Celui-ci estime que son état de santé justifie "sa mise en congé d'office pour une durée d'un mois, par mesure conservatoire, dans l'attente [de l'avis] du comité médical départemental sur l'octroi éventuel d'un congé de longue maladie d'office". Le recteur le place donc en congé d'office pour un mois, congé qu'il renouvelle ensuite deux fois. A la fin de cette période de trois mois, le comité médical départemental rend un avis "défavorable à l'attribution d'un congé de longue durée d'office" et ajoute que cette situation est "à résoudre par voie administrative".
Le Conseil d'Etat considère que le recteur pouvait mettre ce fonctionnaire en congé de maladie sans lui demander son accord "dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions". Il n'avait pas besoin de motiver sa décision.
En revanche, il a maintenu cet intendant en congé d'office pendant deux mois "sans nouvel avis médical". Celui-ci est donc "fondé à demander l'annulation" des deux arrêtés qui ont prolongé son congé. Mais comme il a "conservé un plein traitement au cours des deux mois durant lesquels il a été maintenu en congé d'office", il n'a pas subi de préjudice de carrière, et ne peut en demander la reconstitution.
La décision n° 341697, du 8 avril, ici.