Un vademecum pour la rédaction des règlements intérieurs d’établissements scolaires (Journal du droit des jeunes)
Paru dans Scolaire le mercredi 10 avril 2013.
Le règlement intérieur est-il "la loi de l’établissement" ? L’auteur du dossier "Le contrôle des règlements intérieurs des lycées et collèges" paru dans le numéro de mars du Journal du droit des jeunes met en garde le lecteur : "Ne confondons pas la Loi, expression du peuple français, avec un simple règlement intérieur qui doit obéir à la loi et aux dispositions réglementaires (décrets, arrêtés)." En effet, la compréhension de la hiérarchie des normes est particulièrement sensible quand on entre dans les espaces dédiés à l’éducation. La pédagogie va très vite croiser le maniement de ces normes…
Rémy Fontier, responsable juridique du SGEN-CFDT, donne quelques conseils aux rédacteurs de règlements intérieurs et il examine des dizaines de ces "mesures d’ordre intérieur" dont l’administration contrôle, mais pas suffisamment semble t-il, leur légalité. On y trouve par exemple "n’ayant qu’un intérêt éducatif très limité, les jeux électroniques seront interdits dans l’établissement", alors que seuls les objets dangereux peuvent l’être. A propos du port de l’écharpe interdit par un conseil d’école, Rémy Fontier ajoute qu'on "ne peut limiter ainsi le droit de s’habiller", mais il ajoute : "un accident entraîne ce type de règlement, l’école n’échappe pas à la règle : un fait divers, une loi. Il conclut : "la sécurité et la responsabilité sans cesse invoquées font que nous sommes loin en ce siècle des années 1970 où le port du couteau de poche était encadré et encouragé en centre de vacances à partir de 8 ans."
L’intérêt principal du dossier réside avant tout dans les exemples répertoriés que l’auteur donne, offrant ainsi à ses lecteurs un vademecum actualisé en vue de la rédaction d'un règlement intérieur. L’importance du contrôle de légalité et d’opportunité par l’administration y est mentionnée alors qu’il n’y a encore pas si longtemps, les mesures d’ordre intérieur dans les établissements scolaires étaient "insusceptibles d’être examinées par le juge" (CE, 20 octobre 1954, Sieur Chapou, concernant l’interdiction du port d’un pantalon de ski féminin)…
Les Règlements intérieurs ; les pratiques des commissions d’appel, R. Fontier, Journal du Droit des Jeunes, numéro 323, mars 2013.