Refondation : le nouveau visage de la loi, après amendements.
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Orientation le lundi 18 mars 2013.
Les principaux amendements adoptés, en commission et en séance, au projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole, n'en modifient pas l'architecture. Mais, sur un certain nombre de points, ils lui donnent une couleur nouvelle. En voici une synthèse thématique, constituée du texte des amendements ou de l'exposé des motifs qui les accompagnait, ou des débats en séance.
Notre système éducatif est confronté à de nombreux défis. Il doit "améliorer la formation de l’ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine." Il doit "préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Il doit aussi "favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap".
Vincent Peillon attire toutefois l'attention des députés sur le fait qu'il ne suffit pas d'ouvrir des droits, "il faut se donner les moyens de rendre ces droits effectifs et de bonne qualité, pour les enfants en situation de handicap comme pour les autres". Il évoque le prix "des moyens matériels, mais aussi celui de la qualité et de l’accompagnement des personnels spécialisés, qui connaissent aujourd’hui des conditions indignes".
Plusieurs dispositions modifient à la marge les dispositifs mis en place. C'est ainsi que les enseignants pourront demander en cours d'année une modification des modalités d’accompagnement de l’enfant. Ils devront aider "au repérage des difficultés, notamment d’apprentissage", sans toutefois être chargé du dépistage des "troubles du comportement et du langage" ni de leur traitement, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins".
Les RASED ont également fait l'objet de débats. Leur importance est consacrée, mais le nombre des postes qui leur seront alloués n'est pas inscrit dans la loi. Leurs missions seront "réexaminées dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des dispositifs d'aide".
Autres personnels qui voient leur position confortée à la suite des débats parlementaires, les conseillers d'orientation sont bien psychologues (CO-PSY) et ils sont intégrés à la communauté éducative.
En ce qui concerne les ouvertures et les fermetures de classe dans les territoires ruraux et de montagne, "les autorités académiques ont un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux". Il est de plus précisé que "l'égalité entre les territoires passe par un rééquilibrage des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté."
La co-éducation a fait l'objet de longs débats. Elle "doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l'action éducative". Ceux-ci doivent voir leur place reconnue "au sein de la communauté éducative". Le partenariat de l'école avec "le secteur associatif ainsi que les mouvements d'éducation populaire" doit être développé.
La question des valeurs est souvent revenue, alors que l'article 3 du projet de loi, qui tentait de définir les valeurs de la République, a été supprimé. A la connaissance de l'hymne national s'ajoute celle de l'hymne européen, et les valeurs de l'UE doivent également être enseignées. Vincent Peillon prévoit par ailleurs que, parmi les objectifs de l’éducation figurent certes le "partage des valeurs de la République", mais aussi le "développement du sens moral", "notamment dans le cadre de l’enseignement moral et civique".
"La promotion de la santé est une composante du droit à l'éducation et constitue un service gratuit et obligatoire". Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école "comprend la mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ; la mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ; la participation à la politique de prévention sanitaire mise en oeuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ; la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers." Les psychologues de l'Education nationale y participent.
La loi crée un "service public numérique éducatif" qui ne peut se développer au détriment des heures d'enseignement, mais qui permet "de diversifier les modalités d'enseignement (...) et de faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée". Il doit se mettre en place dans les établissements en privilégiant le filaire, le principe de précaution amenant à protéger les enfants, notamment les plus jeunes, de l’influence des ondes, et donc du WIFI. Des incitations à l’investissement favoriseront le développement de solutions innovantes en matière d’utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux. Une option "informatique et sciences du numérique" sera ouverte pour "chacune des séries du baccalauréat général et technologique". Les dépenses "afférentes aux services et ressources numériques spécifiquement conçus pour un usage pédagogique" figurent dans les dépenses de fonctionnement et la fourniture de manuels scolaires que l'Etat prend en charge dans les collèges (et, pour certaines, dans les lycées professionnels).
Plusieurs amendements portent sur la vie des élèves, notamment à l'école primaire. La réforme des rythmes doit "rendre effective l'interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré". Le redoublement d’une année scolaire doit être "exceptionnel". Toutefois les députés ont refusé d'abolir la notation au profit d'un "système d’évaluation positive". Le débat sur le "temps éducatif de l'enfant" doit prendre en compte l'ensemble des paramètres, y compris le nombre de semaines de classe dans l'année, et il doit s'ouvrir "rapidement".
Quant aux enfants de moins de trois ans, leur accueil doit viser "leur développement moteur, sensoriel et cognitif". Mais la généralisation n'est pas à l'ordre du jour. Ils ne seront comptabilisés que "dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé". Vincent Peillon prévient : "Nous avons trois mille postes, pas vingt-cinq mille : nous devons d’abord accueillir les enfants de moins de trois ans là où ils en ont le plus besoin."
La précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante étrangère n'a pas suscité de débats. Il est de plus prévu que, "dans les académies d’outre‑mer et dans les académies frontalières, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées". Par ailleurs "dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage" et, "après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française". Les activités périscolaires organisées par les collectivités dans les établissements scolaires peuvent porter "sur la connaissance des langues et des cultures régionales".
Les députés mettent en avant la continuité des enseignements et l'importance du socle commun. C'est ainsi que le Conseil supérieur des programmes devra "articuler ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire, mais aussi par cycle", que l'éducation artistique et culturelle est organisée en parcours et doit s'appuyer sur les apports conjugués de l'institution scolaire et de ses partenaires, que l'éducation à l'environnement doit se faire "sous la forme d'un parcours éducatif pluridisciplinaire". Sans créer pour autant des "écoles du socle commun" ni revenir sur la coupure école-collège, les députés ont évoqué plusieurs fois les moyens de l'atténuer, et un député UMP a même proposé la création de PEGC (professeurs d'enseignement général des collèges) dont le corps avait été mis en extinction par René Monory. Tout doit être fait pour "éviter les transitions brutales d'un cycle à l'autre" et pour que "le passage de l'enseignant polyvalent aux enseignants monovalents se fasse par étapes successives".
Au collège, "tous les enfants" reçoivent "une formation secondaire", qui s'inscrit "dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun". Le diplôme national du brevet "atteste la maîtrise du socle commun (...)". La loi "laisse donc ouverte la possibilité de faire reposer l’obtention de ce diplôme sur la seule validation du socle".
Les députés ont également voté plusieurs amendements qui ouvrent les écoles et les établissements sur leur environnement. "Dans les zones d'éducation prioritaire, les conseils d'école-collège associent les acteurs de la politique de la ville". Le code de l'éducation prévoit déjà que "les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social". Un amendement ajoute "particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire". Les collèges et les lycées pourront être ouverts en dehors du temps scolaire "aux citoyens, notamment dans des objectifs d'intérêt général", qui peuvent concerner la formation continue, et impliquer l'intervention d'entreprises ou d'organismes de formation continue, mais aussi être ouverts "à l'éducation populaire, à la vie citoyenne et aux pratiques culturelles et artistiques".
La représentation nationale ouvre aussi dans le sens de l'autonomie des établissements et de la pédagogie. C'est ainsi que les lycées devront disposer "d'une marge de manoeuvre dans la gestion de leur dotation", ce qui doit permettre "des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc." En règle générale, "le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés."
En matière d'orientation, un amendement instaure "la mise en place, tout au long du second degré, d'un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel pour tous les élèves". Cela se fait "avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des autres professionnels compétents", et avec la contribution des administrations, des organisations professionnelles, des entreprises et des associations. La formation scolaire "prépare à l’éducation et [à] la formation tout au long de la vie". Les jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme recevront "une attestation de [leur] parcours et des compétences acquises", qui pourra leur être utile plus tard dans le cadre de la VAE.
Ce n'est qu'en dernière année du collège que les élèves peuvent recevoir des enseignements qui les préparent à une formation professionnelle et qui peuvent "comporter éventuellement des stages".
Quant à la carte des formations professionnelles, elle dépend des autorités académiques qui "mettent en oeuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale (...) conformément au classement par ordre de priorité" tel qu'il est établi par la région après consultation des organisations syndicales" et des " branches professionnelles".
Autre thème abordé lors de l'examen du projet de loi, l'enseignement privé sous contrat et les aides versées pour la mise en oeuvre des rythmes scolaires. Elles "ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat". Il est bien précisé que "l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées" mais qu'il "ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes".
Par ailleurs, Vincent Peillon crée "une instance de concertation et de représentation nationale" pour les enseignants du privé sous contrat dont les représentants sont élus au scrutin de liste et qui étend aux enseignants du privé "les règles de représentativité syndicale et électorale, applicables aux enseignants du public depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social".
Les ESPE, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation doivent fournir aux personnels des premier et second degrés des enseignements "en pédagogie et en sciences de l'éducation". Elles doivent de plus sensibiliser les futurs personnels "à l'égalité femmes hommes et à la lutte contre les discriminations", les préparer "aux enjeux du socle commun (...) et à ceux de la formation tout au long de la vie". "Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique." De plus, elles forment les étudiants et les enseignants "à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques". Elles intègrent dans leurs équipes "des professionnels intervenant dans le milieu scolaire".
Les ESPE "disposeront d’un budget propre qui sera intégré au budget de l’établissement public au sein duquel l’école sera constituée" et elles "mettront en œuvre un projet de site (...) retraçant l’ensemble des moyens mis en œuvre par les établissements partenaires pour assurer la formation initiale et continue des maîtres et des personnels d’éducation".
"Les agents qui exercent leur fonction dans les IUFM sont appelés à exercer dans les ESPE", mais "les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré".
Enfin les députés ont créé "un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi" qui transmettra chaque année son rapport au Parlement.