Refondation : Tous les amendements à la loi (hors rapport annexé)
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Orientation le dimanche 17 mars 2013.
Les députés ont achevé, dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 mars l’examen des articles du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Voici les amendements adoptés par les députés, avec les articles correspondant. Pour les amendements à l'article 1 et au rapport annexé, lire ToutEduc ici. Les amendements (au texte 767) sont ici et le texte du projet de loi ici. Un mot clé en gras vous aide à repérer les amendements qui vous concernent.
L'amendement 1484, soutenu par V. Peillon, ajoute un article avant l'article 4 pour compléter la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation par les mots : "et vise à l’inclusion scolaire de tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap". Il inscrit le principe de l’inclusion scolaire dans le droit commun.
L’amendement 1511, soutenu par l'UMP, ajoute à ce même article du code de l'éducation : "Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires. À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux."
L'amendement 259, défendu par Isabelle Attard (écologiste), insère un premier alinéa à l'article 4 du projet de loi pour affirmer que la formation scolaire "prépare à l’éducation et la formation tout au long de la vie". Il ne s’agit pas, explique-t-elle, de "se focaliser sur la formation professionnelle, mais de faire une place à la formation à laquelle chacun doit avoir droit dans sa vie privée, accessible notamment par l’éducation populaire ou par la vie associative et militante" et "de ne pas se limiter à l’aspect professionnel de la formation continue".
L’amendement 1156 est défendu par Annie Genevard, ajoute dans l'article 4 l'adjectif "contemporaine" pour désigner la "société de l’information et de la communication".
L'amendement 274 est soutenu par Michel Ménard. Il donne à la communauté éducative de l’établissement dans lequel l’enfant handicapé est scolarisé la possibilité de saisir la MDPH pour demander en cours d’année une révision des notifications de l’accompagnement de l’enfant, "après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents".
L'amendement 1386 à l'article 5, soutenu par Martine Faure, substitue aux mots "est organisé, après un dialogue avec la famille de l’enfant" les mots "donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé".
L’amendement 1446 est soutenu par Vincent Peillon. A la fin de l’article 6 bis, la commission avait adopté un amendement de l’UMP visant à préciser que l’éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuaient "à l’éducation à la santé et à la sécurité". L'amendement supprime "et à la sécurité".
L'amendement 1473 à ce même article 6 bis, est soutenu Martine Pinville et "vise à préciser le champ de la mission de promotion de santé à l’école". Il insère dans le code de l'éducation un article L. 121‑4‑1 : "La mission d’éducation à la citoyenneté de l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensés à chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.
Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école comprend la mise en place d’un environnement scolaire favorable à la santé ; la mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé destinés à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et de celle des autres ; la participation à la politique de prévention sanitaire mise en oeuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et régional ; la réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers."
L'amendement 1482 à l'article 9, soutenu par V. Peillon, prévoit que, parmi les objectifs de l’éducation figurent certes le "partage des valeurs de la République", mais aussi le "développement du sens moral", "notamment dans le cadre de l’enseignement moral et civique".
L'amendement 377 à l'article 10, soutenu par Isabelle Attard, ajoute "y compris pour les élèves en situation de handicap", le service public de l’enseignement numérique devant être au service de tous les élèves.
L'amendement 1387 à l'article 12 substitue aux mots "services et ressources numériques", les mots "ressources, contenus et services numériques"
L'amendement 1392 à l'article 18 est soutenu par V. Peillon. Cet amendement ajoute "les organisations syndicales" [représentatives des employeurs et des salariés] aux " branches professionnelles" que doit consulter la Région avant de recenser "par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale".
Les amendements 1460 et 1461 aux articles 20 et 21 relatifs au Conseil supérieur des programmes et au Conseil national d'évaluation du système éducatif, substituent à la formule "selon le principe de parité entre les femmes et les hommes" les mots "à parité de femmes et d’hommes".
L'amendement 1350 à l'article 21, ajoute l'évaluation des "politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme" aux tâches du Conseil national d’évaluation du système éducatif.
L'amendement 1457, soutenu par V. Peillon, ministre supprime à ce même article un alinéa qui avait été ajouté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation "précisant que les expérimentations pédagogiques (...) doivent être évaluées" : "il nous semble que le suivi ex post est plus adapté, eu égard au nombre d’expérimentations en cours, qu’une autorisation préalable."
L'amendement 1225 à l'article 25 supprimer le mot "systématiquement" à l’alinéa 1, pour cause de redondance.
L’amendement 1352 à l'article 25 bis, soutenu par Martine Faure, ajoute "ou d’un plan d’accompagnement personnalisé" pour "renforcer l’accompagnement des personnes concernées par des besoins particuliers" et pour "donner toutes leurs chances aux élèves en situation de handicap".
L’amendement 1476, soutenu par le ministre, supprime l'article 25 ter. Il s'agit de mettre "en conformité le texte de l’article et celui du rapport" annexé, sans supprimer pour autant les DP3 et DP6 (les options découverte professionnelle 3 et 6 heures).
L'amendement 46 à l'article 27, soutenu par Ericka Bareigts (SRC), ajoute un alinéa : "Dans les académies d’outre‑mer, peuvent être favorisées les langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels, dans le cadre de leur coopération régionale, les régions d’outre‑mer où se situent ces académies entretiennent des relations privilégiées." A la demande de Patrick Hetzel (UMP), un sous-amendement (1552) ajoute aux académies d’outre-mer les académies frontalières.
L’amendement 1509 prévoit que, "après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française".
L’amendement 1485 tendant à supprimer l’article 30 bis, est soutenu par le ministre.Cet article 30 bis avait été ajouté, sur proposition de Marie-George Buffet, etil prévoyait un suivi annuel de la réforme de l’école maternelle et de l’accueil des enfants de deux à trois ans. Mais "un comité de suivi a été institué par l’article 60 et que le Parlement sera informé de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions instituées par la loi". Il y aurait donc eu redondance.
L'amendement n° 1301 à l'article 31 est soutenu par Vincent Peillon. Purement rédactionnel, il substitue aux mots "notamment de l’hymne national et de l’hymne européen" les mots "et de l’Union européenne". Yves Durand précise "on ne retire pas l’hymne européen. On ne le fait pas chanter, pour une raison toute simple : il n’a pas de paroles…
L'amendement 1423, "portant article additionnel avant l’article 32", est soutenu par Vincent Peillon qui propose de rédiger ainsi l’article L. 331-7 du code de l'éducation : "L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours."
L'amendement 1330 à l'article 33, soutenu par Lucette Lousteau (SRC) ajoute les lycées agricoles parmi les lycées professionnels qui peuvent être associés aux enseignements complémentaires qui peuvent être proposés notamment, au cours de la dernière année de scolarité au collège, pour préparer des élèves à une formation professionnelle.
L’amendement 1219 à l'article 35, soutenu par V. Peillon, évite de subordonner l’éducation aux médias à la technologie. "La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique qui inclut une éducation aux médias et à l’information".
L’amendement 1445 à l'article 36, soutenu par V. Peillon, prévoit que le diplôme national du brevet "atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret" et supprime le terme "notamment" qui risquait "de conduire à un diplôme national du brevet identique au précédent". Il "laisse donc ouverte la possibilité de faire reposer l’obtention de ce diplôme sur la seule validation du socle".
L’amendement 1385 à l'article 37 est défendu par Martine Faure. Il permet d'éviter que les dispositions adoptées ne s'appliquent qu'au baccalauréat général. L'amendement 1444 supprime l’alinéa 6 de cet article 37 car il est redondant.
L'amendement 1456 à l'article 40 (la liaison école-collège) en supprime l'alinéa 4. Le ministre le justifie en prévoyant une circulaire pour rappeler que dans les zones relevant de l’éducation prioritaire, les conseils école collège devront solliciter l’ensemble de leurs partenaires pour que leurs propositions soient pertinentes et efficaces.
L'amendement 1492 à l'article 41 vise à "donner tous ses effets à la disposition adoptée par la Commission tendant à assurer la participation des parents d’élèves au conseil d’école par l’élection de leurs représentants et à supprimer, en conséquence, le comité des parents".
L’amendement 1450 à l'article 46 remplace "activités éducatives complémentaires" par "activités périscolaires". V. Peillon le justifie en expliquant que "le terme 'périscolaires' désigne la période où ces activités prennent place", à savoir le matin avant la classe, pendant le temps méridien ou le soir après la classe. Elles relèvent de la commune et ne doivent pas être "confondue avec les activités pédagogiques complémentaires prévues par le décret du 24 janvier 2013 relatif aux rythmes scolaires". Il ajoute que "l’objectif de donner un contenu éducatif aux activités périscolaires est partagé" et que "le PEDT vise en particulier à renforcer la cohérence et la complémentarité entre les activités d’enseignement sur le temps scolaire et les activités périscolaires qui le prolongent".
L'amendement 1493 à ce même article 46, ajoute que "l’élaboration et la mise en application de ce projet [le PEDT, ndlr] sont suivis par un comité de pilotage réunissant des représentants des personnels enseignants, des parents d’élèves, de la commune ou, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées, de l’établissement public de coopération intercommunale et des acteurs institutionnels, associatifs, économiques et sociaux associés au service public de l’éducation". Il est soutenu par le rapporteur. Vincent Peillon demande qu'on réserve à la circulaire le soin d’en énumérer les membres. La phrase ajoutée est donc limitée à "L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivis par un comité de pilotage".
L'amendement 1487 porte sur l'article 47 qui crée "un fonds en faveur des communes (..) afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires" afin de "rendre le périmètre du fonds d’amorçage pleinement conforme avec celui de la DSU cible" pour l'aide prévue en 2014. L'amendement 1486 ajoute Saint-Pierre et Miquelon aux départements d'outre-mer dont les communes peuvent en bénéficier.
L’amendement 1510 à ce même article 47 précise que "les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat". Marie-Françoise Bechtel demande qu'il soit précisé que "l’offre d’activité périscolaire est bien l’offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées" mais qu'il "ne s’agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes". Annie Genevard y voit "l’organisation d’une discrimination entre les écoles publiques et les écoles privées".
L’amendement n° 1250, soutenu par V. Peillon, supprime deux alinéas ajoutés par la commission à l'article 51 relatif aux ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation) pour les ajouter entre les alinéas 20 et 21. Il s'agit de "l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, qui doit faire partie de la formation des futurs enseignants". Cette transposition est réalisée avec l’amendement 1475.
L'amendement1494 du rapporteur ajoute un alinéa à l'article 51 relatif au budget des ESPE: "Le directeur de l’école prépare un document d’orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l’école supérieure du professorat et de l’éducation au cours du troisième trimestre de l’année civile". Dans l'exposé des motifs, il précise que les ESPE "disposeront d’un budget propre qui sera intégré au budget de l’établissement public au sein duquel l’école sera constituée" et qu' "en outre, les ESPE mettront en œuvre un projet de site (...) retraçant l’ensemble des moyens mis en œuvre par les établissements partenaires pour assurer la formation initiale et continue des maîtres et des personnels d’éducation".
L’amendement 175 ajoute un article après l’article 52 et fait "évoluer l’article L. 912-1 [du code de l'éducation] relatif aux missions des enseignants" en le complétant d'une phrase : "Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés."
L'amendement 1489 ajoute un article après l'article 55, il est soutenu par V. Peillon et il "répond à la nécessité de doter les 142 000 maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat d’une instance de concertation et de représentation nationale". Il crée un article au code de l’éducation (L. 914‑1‑2): "Il est institué, auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat.
Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences, ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat.
Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes (...)" Ces représentants sont élus au scrutin de liste
L’amendement 1488 ajoute un autre article au code de l'éducation (L. 914‑1‑3) : "Les représentants des maîtres des établissements d’enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle (...)" Il étend, explique V. Peillon, "aux enseignants du privé les règles de représentativité syndicale et électorale, applicables aux enseignants du public depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social".
Les amendements 220 et 219 à l'article 60, soutenus par Barbara Pompili, prévoient que la composition du comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi soit paritaire et qu'il comprenne 4 députés et 4 sénateurs. L’amendement 221 rectifié prévoit que ce comité "doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d’éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ainsi que les questions de pré-recrutement et de l’évolution du concours de recrutement des enseignants", ces deux dernières questions ne figurant pas dans le texte de loi.