Décentralisation : l'essentiel des articles du projet de loi relatifs à l'orientation et à la formation initiale
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 13 mars 2013.
Plusieurs articles du projet de loi de décentralisation portent spécificiquement sur la carte des formations, l'apprentissage et l'orientation. En voici les principaux éléments.
En ce qui concerne la carte des formations, c'est (article 16) "après avis de la région" que l'Etat arrête "la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré". C'est la région qui "élabore le contrat de plan régional de développement de l’orientation et des formations professionnelles" afin de définir les besoins "en termes d’emplois, de compétences et de qualifications à moyen terme du territoire et la programmation des actions de formation pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes". Ce contrat de plan porte sur "l’offre de conseil et d’accompagnement en orientation", sur "les filières de formation professionnelle initiale et continue" et il "définit un schéma de développement de la formation professionnelle initiale". Il "est élaboré par la région (...) sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques et les organisations d'employeurs et de salariés (...) Il est signé par le président du conseil régional (...), par le représentant de l'Etat (...) et par les autorités académiques (...)".
L'article 24 prévoit que dans un délai de deux ans, les régions se substitueront à l'Etat dans la gestion des CFA (centres de formation d'apprentis). Créés par convention entre l'Etat et "une ou plusieurs personnes", souvent des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres des métiers (le code du travail ici), les CFA feront l'objet de nouvelles conventions.
En ce qui concerne l'orientation, c'est l'Etat (article 25) qui "définit au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants (...) Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans [les] établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur] et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudidants". Mais l'Etat partage avec les régions "la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie" et c'est la région qui "coordonne les actions des organismes participant [à ce] service public" auquel "contribuent" les organismes consulaires et les organismes en charge du CIF (congé individuel de formation). Une "convention annuelle" est conclue entre la Région et le recteur pour définir "les conditions dans lesquelles l'Etat et la Région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives".
C'est la région, et non plus le délégué à l'information et à l'orientation qui organise le "service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant de disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles" et "d'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle". C'est aussi la Région qui élabore des normes de qualité et le cahier des charges pour la reconnaissance "comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie", les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant de disposer "d'une information exhaustive et objective".
L'article 26 prévoit que les écoles de la deuxième chance "participent au service public régional de la formation professionnelle". Il prévoit que "des représentants des régions" s'ajoutent aux membres du conseil d'administration de l'établissement public qui "a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle".
C'est le président du conseil régional et non plus le représentant de l'Etat qui désigne les "personnes et organismes" à qui sont transmises par les établissements scolaires et les CFA, "les coordonnées de [leurs] anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire". La notion de jeune "sans diplôme" est précisée et devient "sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau du répertoire national des certifications professionnelles".
C'est toujours sous l'autorité de l'Etat qu'est organisé le SIEI (service interministériel d'échange d'informations), mais "les actions de prise en charge des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale sont mises en oeuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques"