Les retraites de l'enseignement privé au JO
Paru dans Scolaire le mercredi 20 février 2013.
Le décret et l'arrêté qui modifient la règle de calcul des pensions versées au titre du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sont publiés au JO de ce 20 février. Ils stabilisent le taux de pension à "son niveau actuel", mais les modalités "de revalorisation des pensions sont révisées pour tenir compte de l'équilibre financier du régime". "Une clause de sauvegarde est instituée pour les personnes remplissant les conditions pour faire valoir leur droit à pension avant l'entrée en vigueur du décret". Les taux de cotisation patronale et salariale passeront de 0,75% à 1 % d'ici 2017.
Le Gouvernement tient ici l'engagement qu'il avait pris après que la Cour des comptes eut dénoncé la "situation préoccupante" du régime additionnel de retraite des enseignants du privé (voir ToutEduc ici). Il avait été réformé en 2005 pour compenser une différence de 20 % avec les retraites des personnels de l'enseignement public. Or la Cour contestait le bien fondé de cette analyse. Les syndicats avaient tous fait connaître leur opposition à une remise en cause de cette réforme.