CNED : La Cour des comptes demande une clarification de ses missions de service public
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 12 février 2013.
Le CNED (le Centre national d'enseignement à distance) est l'un des exemples choisis par la Cour des comptes pour lancer une alerte au Gouvernement. Les magistrats de la rue Cambon ne demandent pas forcément une réduction des coûts, et, interrogé par ToutEduc à ce sujet, le premier président fait remarquer que la haute juridiction "n'est pas intégriste". Le président de la 3ème 
chambre, Patrick Lefas, insiste : "Il faut une meilleure définition de la mission de service public." Il ne confirme pas explicitement ce qu'il laisse entendre, il regrette la réponse du ministère de l'Education nationale qui justifie le paiement d'une redevance pour les élèves de plus de 16 ans. "Cette redevance peut se concevoir lorsqu'il y a des frais postaux mais va-t-on l'exiger des gens du voyage ?" La Cour se demande en outre si la prétention du CNED à se développer sur le marché de la formation continue est réaliste, alors qu'il réalise sur ce secteur, qui pèse 31 Md€ un chiffre d'affaires de 5 millions et que le nombre des inscrits est passé de près de 60 000 en 1999 à 13 500 en 2009.
Interrogé sur la réforme récente de l'organisation du CNED en métiers, Patrick Lefas souligne que ce n'était pas l'objet du rapport. Il souligne en revanche des difficultés structurelles, puisque les enseignants qui ne peuvent plus accomplir leur service devant élèves ne sont pas sous l'autorité du directeur général, ni même n'émargent totalement à son budget, ce qui l'amène à recruter des vacataires.
Voici des extraits significatifs de ce rapport :
"La cohérence de l'offre de formation du CNED n'est pas suffisamment assurée : par rapport aux 1 600 références de son catalogue, les inscriptions sont concentrées sur un petit nombre de formations."
"Les tarifs pratiqués ont entraîné une migration massive de la clientèle."
"Le défaut persistant de comptabilité analytique prive toujours la subvention pour charges de service public (...) d'une justification précise."
"Le nombre de copies corrigées par les enseignants placés sur postes adaptés est en moyenne de 4 par jour, au lieu de 28 pour les vacataires."
"Les champs des services publics de l'enseignement scolaire et de l'enseignement à distance ne se recouvrent pas." C'est ainsi que les lycéens de plus de 16 ans qui relèvent du service public scolaire ne relèvent pas du champ du service public pour le CNED, tout comme "les prestations de soutien scolaire", même pour les élèves de moins de 16 ans. Quant à la formation continue des enseignants, "y compris la préparation des concours internes", elle est également exclue du périmètre du secteur public. A noter à ce sujet que le ministre, dans sa réponse, justifie le fait que les élèves de plus de 16 ans "empêchés" de suivre une scolarité dans un établissement public, paient "une redevance" qui ne correspond pas au prix de la formation (contrairement aux montants acquittés pour le secteur concurrentiel). Cette redevance couvre des frais d'impression et d'envoi des cours qui peuvent être comparés à des achats de manuels, "matériels pédagogiques qui ne sont pas pris en charge par l'Etat pour les élèves des lycées".
"Faute d'un couplage entre les besoins recensés par les établissements scolaires et l'offre du CNED, celui-ci n'occupe pas toute la place qu'il pourrait prendre, par exemple, dans le domaine du soutien scolaire."
La Cour considère que l'avant-projet de contrat pluriannuel de l'établissement est "irréaliste" et que le CNED "n'a pas fait la démonstration" qu'il avait les "capacités techniques, pédagogiques, commerciales et de gestion" nécessaires. Il ne dispose pas "de capacités enseignantes" qui permettent à ses personnels de devenir "ingénieur pédagogique, responsable de formation, concepteur de formations, producteur numérique (...), éditeur, opérateur de services d'enseignement à distance, accompagnateur, tuteur, etc."
Le rapport de la Cour des comptes est accessible sur son site, ici.