Inspecteurs de l'académie de Paris : le Conseil d'Etat donne raison au ministre
Paru dans Scolaire le mardi 15 janvier 2013.
Le Conseil d'État rejette la requête d'un inspecteur de l'académie de Paris qui demandait que soit annulé le décret qui a mis fin à ses fonctions. La Haute juridiction considère que "les emplois d'inspecteur de l'académie de Paris (...) ne constituaient pas un corps de fonctionnaires mais seulement un ensemble d'emplois budgétaires". Il relève qu'un décret de 2009 prévoyait leur suppression au terme d'un délai de deux ans. Ils n'existaient donc plus à compter du 29 octobre 2011. Le requérant ne peut pas invoquer les dispositions relatives à la révocation d'un fonctionnaire. Un fonctionnaire a en effet été nommé "dans un emploi permanent à temps complet et titularis[é] dans un grade", or aucun texte depuis 1810 n'avait érigé les inspecteurs de l'académie de Paris "en un corps de fonctionnaires". Il n'avait pas non plus intégré "le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à l'issue de l'une des trois sessions du concours exceptionnel ouvert aux inspecteurs de l'académie de Paris en 2009, 2010 et 2011" qui lui aurait conféré le statut de fonctionnaire. Mais cet inspecteur n'occupait pas non plus son emploi en qualité d'agent contractuel, et ne peut se référer aux textes qui régissent le licenciement d'un personnel non titulaire.
Le Conseil d'Etat n'évoque évidemment pas sur les circonstances qui avaient amené le chef de l'Etat à supprimer ces supports budgétaires. Il était patent qu'ils avaient parfois permis d'assurer la rémunération de personnes jouant un rôle politique sans lien avec les établissements d'enseignement de l'académie de Paris. Mais ce système souple avait également permis de confier des missions d'inspection générale à des personnes qui n'avaient pas toujours les titres requis pour prétendre au statut, mais qui se sont effectivement acquitté de leurs tâches. Il est également patent que c'est le cas du requérant dans cette affaire, qui se trouve donc être la victime d'une mesure qui ne le visait pas.
Le Conseil d'Etat inscrit pourtant ce jugement au "recueil Lebon", et lui donne donc une valeur jurisprudencielle.
La décision n° 355088 du 28 décembre 2012, . ici