La scolarisation des moins de 5 ans est de droit, si les classes existent (CAA de Marseille)
Paru dans Petite enfance, Scolaire le mardi 04 décembre 2012.
La scolarisation des enfants de moins de 5 ans est de droit, estime la Cour administrative d'appel de Marseille qui donne raison à l'association Ecole et territoire contre l'inspecteur d'académie des Alpes de Haute-Provence qui avait refusé la scolarisation de trois enfants à Moriez et Montfuron. La Cour rappelle que "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile" et qu' "en l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine", mais elle considère "que si ces dispositions font obligation aux autorités académiques, en l'absence de classe ou d'école maternelle, de scolariser les enfants de cinq ans dans une section enfantine d'une école élémentaire (...), il n'en résulte pas qu'une telle scolarisation soit interdite, pour les enfants de moins de cinq ans." L'inspecteur d'académie n'était donc pas "tenu de rejeter les demandes de scolarisation en école élémentaire des enfants de moins de cinq ans sans examiner les capacités d'accueil des classes enfantines existantes".
La décision n° 10MA01117 du 28 novembre 2012 est consultable ici.