L'Aide sociale à l'enfance ne peut participer à la lutte contre l'immigration clandestine (P. Verdier)
Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 29 novembre 2012.
Le Conseil général de la Loire a demandé aux personnels de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de "suspendre l’instruction des demandes d’aide financière de type 'aide vitale' aux familles sans ressources". Le Conseil général souhaite procéder à des ajustements sur le dispositif des allocations mensuelles "en collaboration étroite avec les services de l’État qui agissent dans le cadre du démantèlement d’éventuelles filières d’immigration et de trafic d’enfants". L'ANAS (l'association des assistants de service social) a sollicité l'avis d'un avocat, Pierre Verdier, qui affirme que cette note interne est illégale.
Il rappelle que les dispositions relatives à la protection de l'enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s'y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents et que le démantèlement des filières d’immigration "est une mission qui relève de la compétence de l’État, mais nullement de l’aide sociale à l’enfance". En outre, l'appréciation au cas par cas amènerait les personnels à "violer de façon systématique le secret professionnel".
Le site de l'ANAS ici.