Le décret Morano sera abrogé et une "consultation citoyenne" définira les besoins des familles
Paru dans Petite enfance le mercredi 10 octobre 2012.
"La perspective de l'abrogation du "décret Morano" est une bonne nouvelle pour le collectif" confie à ToutEduc Birgit Hilpert, du collectif "Pas de bébé à la consigne" .
Lorsque les négociations entre l'Etat et la CNAF sur la COG [la convention d'objectifs et de gestion] 2013-2016 auront abouti, c'est-à-dire courant 2013, "le décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans dit 'Décret Morano' sera abrogé et remplacé par des dispositifs cohérents avec les nouvelles orientations ainsi définies," annonce un communiqué du ministère délégué à la Famille aujourd'hui 10 octobre.
Pour "définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires", Dominique Bertinotti prévoit le lancement d'une "consultation citoyenne" baptisée "Au tour des Parents", réunissant également les acteurs de la politique familiale. A l’automne 2012, au moment de l'installation d'un haut conseil de la Famille, "400 parents tirés au sort participeront à des 'ateliers citoyens' qui se tiendront dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Pays de la Loire, Nord Pas de Calais, Bourgogne, Midi-Pyrénées). Leurs avis seront présentés lors d’une rencontre nationale en début d’année 2013."
La ministre explique que la négociation de la nouvelle Convention d’objectifs avec la CNAF, qui représente 4,5 milliards d’euros, "est l’occasion de réduire les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux modes d’accueil des jeunes enfants. L’offre d’accueil varie ainsi, selon les départements, de 26 à 76 places pour 100 enfants de moins de 3 ans."
"Cette annonce marque une rupture avec la politique précédente." commente Birgit Hilpert. "Le collectif, qui a été reçu par madame Bertinotti en juillet, a redemandé un rendez-vous et espère que ses propositions seront entendues au cours de cette consultation."
Le collectif revendique "la création de places que nous avons déjà chiffrées entre 400 et 500 000 et la qualité de l'accueil. Cela signifie un personnel qualifié et un taux d'encadrement qui soit maintenu aux normes actuelles". Le communiqué du ministère critique le gouvernement précédent, qui se "bornait à un objectif global de création brute de places d’accueil". Et propose "qu’à la fin de cette mandature le territoire soit maillé d’une offre de solutions permettant d’offrir un accueil aux enfants de moins de 3 ans."
Pour Birgit Hipert "Cette formulation reste vague et nous attendons des précisions. Qu'appelle-t-on "places d'accueil" ? Et quid du service public de la petite enfance, annoncé par le président candidat ? Quelle place sera faite à l'offre du privé et à celle des associations à but non lucratif dont les contraintes de rentabilité sont moindre. Quelle réglementation sera appliquée pour les entreprises privées ? Et enfin, tout cela dépendra des moyens consentis par la nouvelle COG."
Plus de détails sur les propositions du collectif "Pas de bébé à la consigne" sur son site ici