Même si elle ne justifie pas un droit de retrait, l'insécurité constitue un "préjudice moral" (TA de Melun)
Paru dans Scolaire le jeudi 20 septembre 2012.
L’insécurité prévalant sur le lieu de travail d'un enseignant constitue un "préjudice moral", même si elle ne justifie pas l'exercice du droit de retrait. Le jugement du TA (tribunal administratif) de Melun le 13 juillet, fera-t-il jurisprudence ? Il condamne l'Etat à verser 500 € à une enseignante qui contestait les retenues sur salaire (497 €) opérées par le rectorat qui considérait que "l’intrusion, le 2 février 2010, de plusieurs individus dans le lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine" ne justifiait pas l'exercice du droit de retrait. Sur ce point, le tribunal lui donne raison. L'enseignante ne se trouvait pas "dans une situation de danger grave et imminent justifiant qu’elle cessât sur le champ d’exercer ses fonctions". L'administration avait d'ailleurs "tenu compte de l’émotion qu’avait provoqué [sic] l’agression au sein du personnel du lycée, en n’opérant les retenues qu’à compter du 4 février". L'enseignante demandait réparation du "préjudice résultant de l’absence de mise en oeuvre de mesures propres à assurer la protection de ses agents". Mais le tribunal relève que le recteur a admis "que le lycée subissait de plus en plus les intrusions de bandes des cités du voisinage", qu’un audit de vie scolaire "a révélé un fort sentiment d’insécurité tant chez les élèves que dans le personnel enseignant", "que le nombre des postes d’assistants d’éducation a subi une forte diminution", "que les collectivités territoriales s’étaient engagées à [mettre en place une clôture] qui n’était pas encore installée", "que divers incidents (...) survenus depuis plusieurs années témoignent des risques réels encourus" par les élèves et les personnels. "La requérante est fondée à soutenir que l’administration n’a pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans ce lycée et la sienne en particulier".
Le jugement est téléchargeable ici : www.touteduc.fr/1004142.pdf