Seul le préfet peut sanctionner le directeur d'un accueil collectif de mineurs (CAA de Douai)
Paru dans Périscolaire le vendredi 17 août 2012.
La Cour administrative d'appel de Douai annule une lettre d' "avertissement" adressée à un directeur d'accueil collectif de mineurs. Elle le prévenait d'inspections à venir : "il est manifeste que vous n'avez pas tout mis en oeuvre [l'année dernière] pour remplir votre mission dans l'intérêt supérieur des enfants". Cette lettre "ne tend[ait] pas à réprimer un comportement passé mais à prévenir la réitération de dysfonctionnements". La Cour considère que cette lettre ne constitue pas "une sanction", mais "une mise en demeure assortie d'un dispositif de vérification". Elle contient donc "une décision qui lui fait grief". Elle a été signée par le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et elle "émane d'une autorité incompétente", malgré une délégation de signature du préfet de région, et malgré la consultation de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative, laquelle avait préconisé une "interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs".. Cette décision intervient 4 ans après l'envoi de cette lettre d'avertissement, et elle est vraisemblablement sans effet.
La décision 12DA00234 du 31 juillet 2012 ici.