Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Un professeur remplaçant n'a pas droit aux mêmes avantages que le titulaire du poste (Conseil d'Etat)

Paru dans Scolaire le lundi 23 juillet 2012.

Une enseignante, professeure des écoles, a fait plusieurs remplacements dans une classe d'intégration scolaire réservée à des enfants handicapés. Pouvait-elle bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, comme "les personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés" ? Non, juge le Conseil d'Etat. Ne peut en bénéficier que le fonctionnaire occupant cet emploi. Celui "qui le remplace pendant ses absences, ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente". 

Pour consulter la décision n° 350182 du 13 juillet 2012, cliquez ici. Inscrite au "recueil Lebon", elle est considérée comme importante.

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →