Fichiers d'élèves : la CNIL précise ce qui peut y figurer
Paru dans Scolaire, Orientation le mardi 17 juillet 2012.
Sont dispensés de déclaration préalable "les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé, qui "ne portent que sur des données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés et aisément contrôlables par les intéressés". La délibération de la CNIL dispensant de déclaration certains traitements automatisés de données personnelles est publiée a été publiée au JO du 13 juillet. Ces fichiers "doivent avoir pour seules finalités :
a) L'édition de listes alphabétiques générales d'élèves, comportant éventuellement l'indication des diplômes obtenus par ces derniers, de certificats de scolarité, de listes de parents d'élèves ou de leurs responsables légaux, de listes d'élèves répartis par classe, par commune de résidence et par catégorie (interne, externe, demi-pensionnaire), de listes d'élèves boursiers et d'étiquettes-adresses ;
b) L'établissement de statistiques anonymes relatives à l'état général des effectifs (...)
c) Le calcul des droits constatés, l'édition de factures, le paiement des frais scolaires et le versement des bourses ;
d) Le suivi de l'assiduité scolaire des élèves (dénombrement des absences des élèves et mention objective de leurs motifs, dénombrement des sanctions disciplinaires et courte description objective de leur mise en œuvre) ;
e) L'édition périodique de bulletins de notes (...) ;
f) L'interfaçage de données avec les espaces numériques de travail (...) ;
g) L'interfaçage technique du traitement avec les applications mises à disposition par le ministère de l'éducation nationale (...)."
La CNIL rappelle que les informations traitées ne ne peuvent concerner que l'identité de l'élève. Sa nationalité ne peut y figurer qu' "à titre facultatif et uniquement si l'intéressé y consent". Il en va de même pour la CSP (catégorie socioprofessionnelle) des responsables légaux...
La CNIL précise également les règles de durée de leur conservation. Tous les autres fichiers sont soumis à déclaration préalable...
Le texte du décret ici.