La Cour des comptes dénonce l'utilisation d'heures supplémentaires pour gérer les réformes de l'Education nationale
Paru dans Scolaire le jeudi 07 juin 2012.
La Cour des comptes propose de créer un programme "socle commun" car elle constate que "les six programmes qui composent la mission interministérielle Enseignement scolaire ne sont pas articulés avec les objectifs généraux du système éducatif". C'est l'un des enseignements de son rapport sur l'exécution du budget 2001 pour cette mission qui dépend à la fois des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture, dont elle estime qu'ils "doivent généraliser et systématiser leurs travaux communs dans tous les champs de la gestion".
Elle rappelle que cette mission représente "21,6 % des crédits de paiement du budget général et 49 % des emplois autorisés". Les dépenses de personnel représentent 93 % du total, "les dépenses hors personnel étant pour l’essentiel des dépenses obligatoires et inéluctables", comme les bourses. Les marges de manoeuvre "sont donc réduites". Et la Cour s'interroge sur "la soutenabilité à moyen terme des dépenses" si l'offre de formation et les modalités de gestion des personnels restent inchangées.
A la lecture du rapport, on se rend compte des difficultés de cette gestion : "la prévision relative à la masse salariale a été mieux calibrée qu’en 2010" puisque le besoin de financement supplémentaire en fin d'année "s’élève à 56,5 M€ (contre 378 M€ en 2010)". Mais si les dépenses ont été contenues, "cela est dû principalement à des économies non reproductibles sur les départs en retraite, à des retards ou à des mauvaises évaluations de dépenses sur la mise en oeuvre de dispositifs nouveaux ('masterisation', nouvelles primes de fonction)".
Les magistrats voient dans l'augmentation du nombre des heures supplémentaires le signe de "l’inadéquation croissante de l’offre de formation aux moyens humains alloués sur le terrain dans le cadre des procédures actuelles de gestion des personnels". Elle souligne que les réformes ont été mises en oeuvre "par l’octroi d’heures supplémentaires" et conclut que "l’effort de maîtrise des effectifs à programmes scolaires constants et à obligations de service des enseignants inchangées trouve là une limite financière importante".
Elle s'étonne par ailleurs que les 52 626 ETPT des assistants d’éducation "n’apparaissent pas dans les plafonds d’emploi (ministériels et opérateurs)."
A noter que n'apparaissent pas non plus dans cette mission les établissements du ministère chargé des affaires sociales, les quatre lycées de la défense, les établissements scolaires sous tutelle du ministère de la justice (principalement les écoles de la Légion d’honneur), des 12 lycées de la mer et les quelque 430 établissements "à programmes français à l’étranger".
Le rapport est à télécharger ici.