Scolarisation des 2 et des 3 ans : retour de la proposition de loi au Sénat
Paru dans Petite enfance, Scolaire le jeudi 07 juin 2012.
Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, a déposé une proposition de loi visant à "garantir et développer une école maternelle favorisant la réussite de toutes et tous" qui "reprend exactement les termes et arguments de la proposition de loi du 31 mars 2011", selon la présentation qu'en fait le site Localtis.
Cette proposition de loi avait alors été considérée comme irrecevable sur demande du gouvernement, Luc Chatel invoquant "une charge financière supplémentaire pour l'Etat" de 1,3 milliard pour la scolarisation de 700 à 750 000 élèves de plus.
La proposition de loi "vise notamment à créer un droit à la scolarisation des enfants de 2 ans", qui doit être considéré "dans un contexte plus large d'exigence d'un véritable service public de la petite enfance, notamment sur les différents modes de garde des très jeunes enfants". La sénatrice estime que manquent "près de 300 000 places" et que "la création de regroupements d'assistant-e-s maternel-le-s consacr[ait] des exigences sur les conditions d'accueil abaissées". Il s'agit aussi d' "étendre l'obligation scolaire dès trois ans"
Ces "propositions pourraient néanmoins être financées en partie par un fonds de péréquation, afin que les villes à faibles ressources n'aient pas à supporter la charge supplémentaire que [ces] propositions induiraient au-delà de leurs capacités".
Les articles 4 et 5 de la proposition portent sur la pédagogie. "L'école maternelle est une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l'école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation (...) L'école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l'adaptation de ses enseignements et des apprentissages au rythme des enfants. L'instruction obligatoire ne s'y conçoit que dans cette mesure. L'article L. 321-2 du code de l'éducation [qui prévoit que l'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives, ndlr] est complété par un alinéa ainsi rédigé 'Il assure à ce personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. Cette formation est rendue obligatoire pour toute affectation du personnel enseignant en classes maternelles'."
Selon les informations recueillies par ToutEduc, l'une des difficultés soulevées l'année dernière par cette proposition de loi portait sur l'extension de la contractualisation aux écoles maternelles de l'enseignement privé, qui serait automatique si cet enseignement était obligatoire.
L'article de Localtis ici, la proposition de loi ici.