Les frais de placement d’un mineur incombent au département responsable (Conseil d'Etat)
Paru dans Justice le mardi 05 juin 2012.
Le Conseil d’État estime que le département siège de la juridiction doit supporter la charge financière du placement d’un mineur par la justice auprès d’une association. Etant de caractère privé, "les accueils de mineurs qu’elle assure (...) ne sauraient revêtir (...) le caractère de placements dans un établissement ou service public de la protection judiciaire de la jeunesse". Ce n’est donc pas à l’Etat, ou au ministère de la Justice), de subvenir aux frais d’entretien. Jugeant sur le fond un litige à 3, association, Etat, Département, le Conseil d'Etat rappelle les attributions du Département en matière d’aide sociale à l’enfance : ainsi, alors même que le centre d’éducation renforcé de Puygiron est situé dans le département de la Drôme et qu’il n’a fait l’objet d’aucune habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le département des Bouches-du-Rhône, "la prise en charge des dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite exposées par l’association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de la Drôme, relève du département des Bouches-du-Rhône".
La décision n°336431 du 15 mai (ici)