Associations complémentaires de l'enseignement public : un rapport très sévère de l'IGAENR
Paru dans Scolaire, Périscolaire le samedi 26 mai 2012.
Mise en concurrence des associations complémentaires de l'enseignement public, subventions sur projets, recentrage sur le scolaire : le rapport de l'IGAENR (inspection générale de l'administration de l'Education nationale), que le ministère vient de mettre en ligne propose un changement "radical" de paradigme, dont les auteurs savent qu'il serait difficile à mettre en oeuvre.
Le rapport décrit précisement le paysage associatif et les budgets des associations "historiques", la Ligue de l’enseignement, les Francas, les CEMEA, la JPA, les Éclaireurs et éclaireuses de France, la FOEVEN, les PEP, l'AFEV et l'OCCE, et constate que l'on retrouve parfois des responsables de l'administration à "la présidence de leurs instances locales ou nationale. Quelques recteurs (6 ou 7) président des AROEVEN et une trentaine d’inspecteurs d’académie seraient toujours présidents des associations départementales de la JPA. Les associations départementales des PEP étaient jusqu’à une date récente systématiquement présidées par les IA-DSDEN." L'IGAENR dénonce une situation qui "n’apparaît pas saine", d'autant que ces associations "ont aussi des liens entre elles et avec d’autres organisations, formant des réseaux complexes".
Elle estime que le montant des subventions que leur verse l'Education nationale reste "lié au passé (prise en charge des [enseignants] mis à disposition, puis des détachés)" plutôt "qu’à une évaluation des coûts des actions, évaluation qui ne peut au demeurant, faute d’outil prévisionnel fiable, être effectuée à ce jour". Mais, s'agissant de la Ligue, elle considère "qu’un tiers seulement de la subvention est dédié aux actions éducatives proprement dites".
Les rapporteurs ont, manifestement, été agacés par le discours d'associations qui "estiment avoir droit" à des subventions "qu’elles utilisent ensuite en totale autonomie pour gérer les actions qu’elles ont choisies unilatéralement". De plus, elles n'ont pas montré d'empressement à monter des actions qui s'inscrivent dans la politique ministérielle, notamment "dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire".
Il existe pourtant, estiment les rapporteurs, "de petites associations [qui] font de gros efforts pour trouver des financements pour des actions pertinentes". Les auteurs donnent l'exemple de Rennes, où "près de 300 associations et organismes divers" offrent des ressources éducatives aux écoles, "dont 6 des 9 associations concernées par ce rapport, ce qui relativise leur place dans l’offre de partenariat local aux établissements scolaires".
La mission considère de plus que les actions de ces associations sont "regroupées sous des intitulés souvent vagues ou trop généraux et sans priorisation affichée", ce qui pose le problème du "contrôle que l’administration est en droit d’exercer sur les associations prenant en charge des missions d’intérêt général", et qui pourrait être confié au "juge des comptes compétent pour vérifier la bonne utilisation des fonds d’origine publique".
Il faudrait donc passer "d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets", l’administration définissant "préalablement les critères et conditions d’attribution des financements publics" et y associant éventuellement "différentes collectivités territoriales", avec "mise en place de comités de pilotage réunissant l’ensemble des intervenants publics et privés intéressés à l’opération". Tous les organismes, associatifs ou non, pourraient concourir. "Cette approche d’appel à projets a suscité une réaction forte et souvent réticente de la majorité des associations rencontrées (...) [qui] ne voulaient pas devenir de simples prestataires de services (...) Apparaît dans leurs discours une forte revendication d’autonomie (...) [bien que] le financement public des associations crée nécessairement un lien de dépendance financier et administratif entre le ministère et les associations."
De plus, toutes les actions subventionnées ne correspondent pas au champ de compétences de l'Education nationale. "A titre d’exemples, la mission d’inspection s’interroge sur le lien étroit qui peut rattacher la formation au BAFA et au BAFD, ou encore le fonctionnement de centre de loisirs pendant les vacances scolaires et indépendamment de tout travail avec les établissements contribuant à la scolarité de l’élève. Le jeune, plus que l’élève, semble ici être au coeur des objectifs poursuivis par l’association."
Mais, reconnaît le rapport, "l’introduction de la commande publique dans le monde associatif considéré nécessiterait une forte évolution des mentalités, habitudes et méthodes de travail, et ne pourrait être engagée que progressivement". Il faudrait d'abord "demander aux associations une présentation de leurs coûts et budget prévisionnel, par opération (...) Un expert désigné par le recteur auprès de chaque association (...) serait notamment chargé du suivi de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de la coordination des projets".
Même ainsi, "la mission est consciente que la mise en oeuvre de ces recommandations (...) risque d’accroître le risque d’une requalification des conventions [de subventionnement actuelles] en marchés ou délégations de service public. Les éléments d’amélioration préconisés constituent toutefois pour la mission une étape nécessaire et préalable à un renversement plus radical de paradigme en faveur des appels à projets."
Le rapport peut être téléchargé sur le site du ministère, ici.