On peut licencier un enseignant pour insuffisance professionnelle, pas le suspendre (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le vendredi 18 mai 2012.
Un professeur de mathématiques "présentait de nombreuses et graves insuffisances professionnelles" et il "n'avait pas suivi les conseils qui lui avaient été prodigués pour y remédier". Le rectorat de Créteil l'a suspendu de ses fonctions avant que le ministre ne le licencie. La Cour administrative d'appel de Paris considère que la mesure de suspension avec maintien du traitement, a été prise après une inspection qui "concluait que les difficultés rencontrées par l'intéressé, constatées à de nombreuses reprises, perduraient", mais que "les griefs ainsi avancés (...) relèvent de l'insuffisance professionnelle (...) et ne sont dès lors pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des manquements (...) revêtant le caractère d'une faute disciplinaire". Le recteur a donc commis une erreur de droit.
En revanche le ministre pouvait parfaitement le licencier pour insuffisance professionnelle, d'autant qu' "aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie". La CAA annule donc la décision de suspension, mais comme celle-ci "a achevé de produire la totalité de ses effets", sa décision "n'appelle aucune mesure d'exécution".
La décision n° 10PA01430 du 9 mai 2012, ici.