Création de deux fichiers d'élèves : identifiants nationaux et livret de compétences
Paru dans Scolaire, Orientation le vendredi 23 mars 2012.
"Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé 'répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis', dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée." L'arrêté a été publié ce vendredi 23 mars au JO (ici). Un second arrêté prévoit la création d'un "traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Téléservice LPC', dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences" (ici).
Seul le premier arrêté fait l'objet d'un communiqué du ministère de l'Education nationale qui insiste sur le caractère interministériel de ce répertoire, auquel sont associés ses homologues en charge de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, du travail, de l'apprentisssage, de la santé. Cet identifiant "a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis". Le ministère ajoute que "toutes les procédures garantissant la confidentialité des informations" sont mises en oeuvre, que ces informations "seront détruites une fois l’élève sorti définitivement du système éducatif", que n'est recueillie "aucune information sur la scolarité de l’élève", il s'agit d'un "système d’immatriculation non signifiant" et "en cas d’appariements de fichiers à des fins statistiques, notamment pour suivre des cohortes d’élèves, l’INE sera préalablement soumis à une double procédure de cryptage-hachage afin de rendre totalement anonymes les informations recueillies".
L'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées sont un numéro "non signifiant", les noms et prénoms, sexe, date et lieu de naissance ("naissance à l'étranger" comme seule indication pour ceux qui ne sont pas nés en France) éventuellement le numéro d'identification du dernier établissement fréquenté et la date "de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté".
"Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai."
Ce répertoire est géré par la DEPP (service statistique de l'Education nationale).