L' "heure de labo" est de droit, rappelle le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire le mercredi 21 mars 2012.
Le Conseil d'État considère que "dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est abaissé d'une heure". Une enseignante du collège Saint Michel de Plouzane a assuré "un service hebdomadaire d'enseignement de physique et de chimie de plus de huit heures hebdomadaires". Pour l'une des années en cause, "l'état de services d'enseignement de l'intéressée ne comporte plus la précision relative à l'entretien courant du matériel et du laboratoire des sciences". Le tribunal administratif de Rennes, qui avait donné raison au recteur qui avait refusé le paiement d'une heure supplémentaire "a entaché son jugement d'erreur de droit".
La décision n° 342448 du 7 mars 2012, ici.