L'Oned continue de s'inquiéter de la difficulté de définir "l'information préoccupante"
Paru dans Petite enfance, Justice le vendredi 16 mars 2012.
"La comptabilisation des informations préoccupantes n’apparait pas pertinente au niveau national" conclut l'ONED (observatoire national de lenfance en danger) dans son 7ème rapport annuel qu'il vient de remettre au Gouvernement et au Parlement.
L'Observatoire souligne un déficit d’homogénéité entre les dispositifs et leur usage selon les départements, "compromettant par là même la démarche d’observation à l’échelon national et interdépartemental (...) En effet, si certains départements considèrent toute information entrante comme préoccupante, d’autres opèrent un pré-tri avant la qualification. Si la majorité des départements disent s’appuyer principalement sur les textes de référence pour définir l’IP, une part non négligeable élargissent ou restreignent quelque peu ces définitions, selon les réalités locales et les moyens disponibles."
L'ONED conclut que "l’hétérogénéité à la fois des situations concernées et des modes de comptabilisation qui ressort de cette enquête conduit à s’interroger sur l’intérêt d’utiliser l’IP comme unité de collecte : utile au niveau infradépartemental et départemental, voire interdépartementale sous certaines conditions." Pour convenir de l’unité statistique la plus adaptée en vue d’une observation consolidée en protection de l’enfance, l'ONED propose de "réunir une conférence de consensus en vue de définir des recommandations de bonnes pratiques visant à arrêter une position consensuelle."
Par ailleurs, l'enquête montre que "l’ensemble des départements dispose d’un dispositif centralisé de recueil d’évaluation et de traitement des IP. A ce jour, 75% des départements disposent d’un logiciel de saisie enregistrant les IP, chiffre qui devrait atteindre 92% d’ici deux ans. Onze logiciels de saisie ont été recensés."
Seuls 11 dispositifs n'ont signé aucun protocole avec un partenaire (Education nationale, hôpitaux, associations) pour signaler les cas d'enfant en danger. L’Education nationale est le partenaire principal (88 % des départements), suivi par les hôpitaux (52 %) et le secteur associatif (30 %). Une corrélation positive s’observe entre la signature de protocoles et la réception de copies de signalements directs.
L'ONED estime par ailleurs que le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge au 31/12/2009, était de 271 500 sur la France entière, ce qui représente une augmentation de 1,6%;. Il était de 21 200 pour les jeunes majeurs, ce qui représente 8,5 ‰ des 18-21 ans et une augmentation de 0,7%.
S’agissant de l’évolution par types de mesures, pour les mineurs le taux de mesure de milieu ouvert est légèrement supérieur à celui des prises en charge par une mesure d’accueil (52,8 % contre 47,2 %), alors que pour les jeunes majeurs la prise en charge repose très majoritairement sur les mesure d’accueil (88 %).
Par ailleurs et en conformité avec les recommandations de la CNIL, ont été élaborés un guide de préconisations et un outil d’aide à la saisie des informations pour la remontée des données.
Pour télécharger le rapport ou son résumé sur le site de l'ONED, cliquer ici